Violences aggravées ou viol

Question

Lors dune audition de témoin (laccusé ma fait subir comme à ses ex compagnes et enfants des violences, un enfant mineur a porter plainte) jai évoqué ce quil mavait fait subir. Ensuite en me disant que les faits pour mon histoire nétaient pas prescrits, jai accepté de raconter plus en détails mon histoire avec lui il y a 15 ans de cela en audition sans vouloir porter plainte car jai peur de lui mais parler pour sauver les suivantes... Beaucoup de violences conjugales et un viol. En létat sans entrer ici dans détails jai dit : sous la menace  dune arme je devais soit me mettre moi même un objet en moi soit il me tuait. Cétait un choix en état de nécessité, pas eu le choix. Ce fait et dautres moins « graves » me sont revenus 2 ans plus tôt (suivi psy :amnésie traumatique et dissociation reconnue) Ensuite le policier me rappelle et me dit être désolé et abasourdi car le magistrat qui a étudié le procès verbal ne donnera pas de suites pour viol et a requalifié les faits en violences aggravées prescrits pour motif de jurisprudence (car il a dit cest moi même qui mest inséré lobjet).  Jai eu le sentiment davoir parlé pour rien et que cette homme naura jamais dennuis. Un peu une double peine pour moi après tant dannées de violences. Quen pensez vous?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je tiens tout d'abord à vous dire que ce que vous avez vécu est d'une violence inouïe et que le sentiment que vous décrivez, celui d'une double peine, est non seulement légitime mais profondément compréhensible. Avoir le courage de témoigner après tant d'années, de revivre un tel traumatisme, pour que le système judiciaire invalide votre parole d'une manière aussi brutale est une injustice qui s'ajoute à la violence initiale. Vous n'avez pas parlé pour rien. Votre témoignage fait partie d'un dossier et il compte pour les autres victimes. Le courage dont vous avez fait preuve est réel. Sur l'aspect juridique de la situation La décision du magistrat est, à première vue, choquante et va à l'encontre des principes fondamentaux du droit pénal. La définition du viol : En droit français, le viol est défini par l'article 222-23 du Code pénal comme "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise". Le fait que l'acte ait été commis "sous la menace d'une arme" vous retire toute liberté de choix. Votre consentement était inexistant. Un acte commis sous la contrainte, même si vous avez été forcée à le commettre vous-même, n'est pas un acte consenti. La requalification et la prescription : Le fait de requalifier l'acte en "violences aggravées" pour le faire tomber sous le coup de la prescription est particulièrement problématique. La prescription pour un viol commis sur un majeur est de 20 ans, ce qui veut dire que vos faits n'étaient pas prescrits au moment de votre témoignage. L'argument de la jurisprudence invoqué par le magistrat est très contestable et semble ignorer la réalité de la contrainte. Que pouvez-vous faire maintenant ? Votre démarche n'est pas un échec et la situation n'est pas forcément définitive. Il est impératif d'agir. Contactez un avocat spécialisé. Le plus rapidement possible, trouvez un avocat spécialisé dans la défense des victimes de violences conjugales ou d'agressions sexuelles. Cet avocat pourra consulter votre dossier et évaluer la possibilité de contester la décision du magistrat. Il pourrait notamment déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. Rapprochez-vous d'une association d'aide aux victimes. Des structures comme France Victimes ou d'autres associations locales peuvent vous offrir une aide psychologique, mais aussi un accompagnement juridique gratuit. Ils pourront vous orienter vers des avocats spécialisés qui sont habitués à ce genre de situation. Votre parole a une valeur et vous avez le droit à une véritable réponse de la part de la justice. La décision que vous décrivez semble être une interprétation erronée de la loi qui ne devrait pas rester sans recours. Votre courage à témoigner est le premier pas vers la reconnaissance de ce que vous avez subi. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Oceaneacdc · Answer

Merci.  Je suis vraiment choquée. Jai vraiment évoqué des détails douloureux et intimes, la phrase quil ma dit et qui ne laissait pas le choix entre faire ça ou me tuer dune façon que je ne peux expliquer par soucis danonymat ici.  Existe il vraiment une jurisprudence si on sinsère nous même lobjet sous la contrainte? Cest peut être politique?  Et ensuite ce magistrat en « bonne nouvelle » a demandé à ce que mon audition sur ces faits sera ajouté au dossier pour lenquête de lenfant.cest ma seule compensationSympa la justice

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends votre choc. Le fait d'avoir revécu ces détails intimes et douloureux, et de recevoir en retour une réponse si brutale et absurde, est une violence supplémentaire. Il est normal que vous soyez choquée.

Sur l'existence d'une telle jurisprudence

Votre question est au cœur du problème. Non, il n'existe pas de jurisprudence solide et établie en droit pénal français qui dirait que le fait de s'insérer soi-même un objet sous la menace d'une arme n'est pas un viol.

La définition du viol repose sur l'absence de consentement, due à la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Le fait que la menace de mort vous ait poussée à commettre l'acte sur vous-même ne retire en rien la contrainte et la menace. L'agresseur vous a forcé à commettre l'acte, votre corps a agi sous sa menace, pas sous votre consentement.

La position de ce magistrat est très contestable et semble reposer sur une interprétation extrêmement restrictive et obsolète de la loi, qui ignore la notion de contrainte psychologique et physique.

Le sentiment d'un traitement "politique" et l'utilisation de votre témoignage

Votre interrogation sur un possible aspect "politique" reflète un sentiment très courant d'injustice face à un système qui semble parfois plus soucieux de la procédure que de la vérité des victimes. Si ce n'est pas "politique" au sens d'une manipulation par des partis, c'est souvent le reflet d'une défaillance du système. Un manque de formation sur le trauma ou une volonté de simplifier une affaire complexe peuvent conduire à de telles décisions.

Quant au fait que votre témoignage soit ajouté au dossier de l'enfant, c'est en effet une bonne nouvelle... pour l'enquête sur l'enfant. Cela montre que votre parole a une valeur probante pour caractériser la dangerosité de l'individu. Cependant, il est profondément indécent que le magistrat ait présenté cela comme un lot de consolation pour votre propre affaire, qui a été balayée d'un revers de main. Votre témoignage est une preuve pour l'enquête générale, mais il ne répond pas à l'injustice de la non-reconnaissance de ce que vous avez personnellement subi.

Votre parole n'a pas été vaine. La décision de ce magistrat n'est pas la fin de l'histoire. Il est crucial que vous contactiez un avocat spécialisé qui saura argumenter contre cette interprétation de la loi.

Oceaneacdc · Answer

Je nai plus envie de me battre pour cette justice qui a lépoque ne mavait déjà pas protégé.  Et un avocat cest un peu compliqué car même un entretien cest 100 euros Et cest du temps, de lénergieDonc jabandonne.  On est au moins écouté à la police et gendarmerie

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