Regroupement familial

Sujet initié par Nikila, il y a 2 heures - 110 vues

Bonjour,

Il est compréhensible que vous soyez très inquiet de cette situation, car elle peut avoir des conséquences importantes sur votre dossier de regroupement familial.

La manière de faire de l'enquêteur, telle que vous la décrivez, est très surprenante et semble non conforme aux procédures habituelles.

La visite à domicile pour le regroupement familial

La visite à domicile a pour but de vérifier si les conditions de logement sont décentes et si vous vivez bien en France. Elle est cruciale pour l'instruction de votre dossier.

L'administration doit vous convoquer par écrit, de manière formelle. Le fait de recevoir un appel téléphonique, sans convocation officielle préalable, ne constitue pas une convocation en bonne et due forme.

L'agent enquêteur ne peut pas prendre la décision de transmettre le dossier au préfet sans cette étape. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a lui-même reconnu que l'enquêteur devait vous envoyer une nouvelle convocation. Son refus de vous donner un autre rendez-vous est donc une contradiction directe avec les informations que vous avez reçues.

Que devez-vous faire ?

Votre priorité est d'agir vite et par écrit pour constituer des preuves.

Contactez immédiatement l'OFII par écrit.

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à l'OFII.

Expliquez la situation en détail : vous avez reçu un appel téléphonique non annoncé, vous n'avez jamais reçu de convocation pour ce deuxième rendez-vous, et vous avez été informé par l'agent qu'il n'y aurait pas de troisième rendez-vous.

Rappelez la réponse que vous avez déjà reçue de l'OFII, qui vous promettait une nouvelle convocation.

Demandez expressément une troisième convocation écrite pour la visite de domicile, en insistant sur le fait que vous êtes disponible et que vous avez respecté toutes les procédures.

Rassemblez toutes les preuves.

Conservez précieusement le mail ou le courrier que vous avez reçu de l'OFII vous promettant une nouvelle convocation. C'est la preuve que l'agent est en contradiction avec la position de son administration.

Conservez la preuve d'envoi de votre courrier recommandé.

Ne cédez pas au chantage.

L'agent vous dit que vous pouvez faire un recours après la décision du préfet. C'est vrai, mais c'est une procédure longue et compliquée, qu'il vaut mieux éviter. Votre but est de faire en sorte que la visite ait lieu pour que votre dossier soit complet.

En résumé, la manière de faire de l'enquêteur n'est pas correcte. En agissant par écrit et de manière proactive, vous mettez toutes les chances de votre côté pour que cette visite ait lieu et que votre dossier soit traité équitablement.

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Bonjour,

La visite domiciliaire dans le cadre du regroupement familial est prévue par l’article R.411-7 du CESEDA pour vérifier les conditions de logement. Si l’OFII estime que la visite n’a pas pu être effectuée, il transmet le dossier à la préfecture qui peut refuser la demande pour absence de vérification.

Le fait que vous n’ayez pas reçu de convocation formelle pour ce second rendez-vous peut constituer un vice de procédure. Vous pouvez, dès maintenant, adresser un courrier recommandé au préfet pour expliquer que vous n’avez pas été convoqué par écrit et que vous étiez disposé à recevoir la visite. Si une décision défavorable est rendue, vous pourrez former un recours gracieux auprès du préfet ou un recours contentieux devant le tribunal administratif en invoquant ce défaut d’information.

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