Prolongation d'instruction

Sujet initié par James, il y a 10 heures - 174 vues

Cher monsieur,

Non, une prolongation d'instruction qui dure ne prouve pas un refus de titre de séjour. C'est une situation qui génère de l'inquiétude, mais elle n'est pas un signe d'un mauvais dénouement.

Pourquoi l'instruction est-elle longue ?

Un dossier peut rester en cours d'instruction pendant une longue période pour de nombreuses raisons, souvent d'ordre administratif :

Le volume des dossiers : Les services de préfecture sont souvent surchargés, et le traitement des demandes prend beaucoup de temps, surtout depuis la mise en place de l'ANEF.

La complexité du dossier : Si votre situation est particulière (par exemple, si elle nécessite la vérification de nombreux documents ou des enquêtes complémentaires), cela prend plus de temps.

Le manque de documents : Il est possible que la préfecture attende un document ou une information de votre part ou d'une autre administration. Il arrive que la demande de document se perde ou que la communication soit lente.

Une simple attente administrative : Parfois, le dossier est simplement en attente dans la pile d'un agent instructeur.

Le refus est une décision formelle

Un refus de titre de séjour n'est pas un manque d'action. C'est une décision formelle qui vous est notifiée par écrit (un "arrêté préfectoral de refus"). Cette décision doit être motivée et vous donner les raisons exactes du refus.

Tant que vous n'avez pas reçu cette décision formelle, votre dossier est toujours en cours d'examen. L'attestation de prolongation d'instruction sert d'ailleurs à vous donner un statut légal en attendant que cette décision soit prise.

En résumé, la prolongation d'instruction est un signe de lenteur administrative, pas un signe de refus. Le meilleur conseil est de vérifier régulièrement votre compte ANEF et, si le délai devient vraiment trop long, d'envoyer un mail à la préfecture pour vous assurer qu'aucun document ne manque à votre dossier.

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Bonjour,

La jurisprudence a décidé que

malgré l'octroi des recepisses de TS ou des Attestations de prolongation d'instruction ,

si au bout de 4 mois depuis la date du dépot

1_d'un dossier complet ,
2_déposé dans les délais requis
et
3_en respectant les formes légales de dépot requises

une décision implicite de refus est née

que vous devez contester devant le tribunal administratif compétent

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