Renseignements sur un procès verbal

Sujet initié par Marymary82, il y a 1 jour - 188 vues

Bonjour,

C'est une question très importante. L'interdiction d'approcher, souvent mise en place par une ordonnance de protection ou dans le cadre d'un procès-verbal, est une mesure de sécurité sérieuse.

Le principe de l'interdiction d'approcher

Une interdiction d'approcher est une décision de justice qui vise à protéger une personne (ou une famille) d'un danger. Si cette interdiction vous concerne vous et vos enfants, elle s'applique strictement et aucune approche, même de la part des enfants, n'est autorisée. Le but est d'éviter tout contact, direct ou indirect, afin d'assurer votre sécurité et celle de vos enfants.

Les droits de l'enfant et du père

L'ordonnance d'interdiction d'approcher ne supprime pas forcément l'autorité parentale. Cependant, elle suspend ou modifie les droits de visite et d'hébergement. Le juge qui a rendu cette décision a déjà évalué la situation et a statué sur ce qui est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Si l'ordonnance mentionne une interdiction de contact avec les enfants, cette interdiction doit être respectée. Le père ne peut pas les voir, et les enfants ne peuvent pas l'approcher.

Si le juge a accordé un droit de visite encadré, il aura précisé les conditions exactes de ce droit. Par exemple, les visites pourraient se faire dans un espace de rencontre neutre et sécurisé, en présence d'un tiers.

Que faire si les enfants souhaitent voir leur père ?

Même si les enfants expriment un désir de voir leur père, la décision de justice doit être respectée pour la sécurité de tous.

Si la situation a changé et que vous pensez qu'il n'y a plus de danger, la seule solution est de saisir le Juge aux affaires familiales pour demander une modification de la décision initiale.

Il faudra alors expliquer au juge les raisons pour lesquelles vous souhaitez que l'interdiction soit levée ou aménagée, mais il sera le seul à pouvoir prendre cette décision.

En attendant une nouvelle décision de justice, la règle en vigueur est l'interdiction de tout contact, et il est crucial de la respecter pour ne pas mettre en danger la validité de l'ordonnance. Si le père tente de s'approcher malgré l'interdiction, il commet un délit et vous devez en informer immédiatement les autorités.

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Bonjour

L’interdiction de s’approcher vise à protéger la ou les personnes désignées (l’épouse, les enfants, etc.) contre tout contact direct ou indirect. Tant que cet ordre demeure en vigueur, tout rapprochement non autorisé constitue une infraction pénale.

L’interdiction de s’approcher n’efface pas automatiquement l’autorité parentale du père. Juridiquement, il reste « parent » mais ne peut pas exercer de droit de visite ni prendre de décision pour l’enfant tant que le juge n’a pas adapté la mesure de protection.

Pour concilier protection et lien parent-enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) peut aménager :

des visites assistées, sous la surveillance d’un tiers neutre (service social, médiateur familial, etc.) ;

des points de rencontre dans un lieu tiers (maisons d’enfants, centres SESAME…) ;

un calendrier très limité pour tester la relation, avec rapport périodique au juge.

Démarches à suivre
Consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou un service d’aide juridique.

Rassembler les pièces : copie de l’ordre de protection, jugement de divorce ou de séparation, rapports sociaux éventuels, attestations de tiers.

Déposer une requête auprès du JAF pour demander une modification de l’ordre de protection : préciser le cadre (visites assistées, lieu, fréquence).

Solliciter l’audition de l’enfant par le juge si son opinion est susceptible de faire évoluer la mesure.

Points de vigilance
Le juge privilégie toujours l’intérêt et la sécurité de l’enfant.

Les visites ne peuvent reprendre avant autorisation expresse du JAF.

Toute infraction à l’interdiction est passible de sanction pénale.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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