Partie civile

Sujet initié par DJE, il y a 9 heures - 89 vues

Bonjour

Lorsque vous vous portez partie civile, vous pouvez réclamer la réparation de l’ensemble des préjudices subis du fait du vol d’énergie. Cela comprend d’abord le préjudice matériel, c’est-à-dire le montant réel de la facture impayée, ici 4 300 €, majoré des intérêts légaux calculés au taux en vigueur (environ 5 % par an), ce qui représente environ 197 € pour la période de onze mois.

En sus de ce préjudice principal, vous pouvez également obtenir le remboursement des frais accessoires engagés pour faire valoir vos droits. Sont concernés les frais d’huissier (constat et signification), qui oscillent généralement entre 200 € et 400 €, les honoraires d’avocat, que l’on estime entre 500 € et 1 500 €, ainsi que, si nécessaire, le coût d’une expertise relative à un branchement frauduleux, souvent compris entre 300 € et 800 €.

Le préjudice moral peut être engagé en parallèle. Il se fonde sur l’atteinte à la tranquillité, le stress provoqué par la situation et les démarches judiciaires, ainsi que l’anxiété ressentie face aux conséquences financières. Vous pouvez proposer au juge une évaluation forfaitaire de ce préjudice entre 1 000 € et 3 000 €, le montant exact étant laissé à son appréciation en fonction de vos justificatifs (courriers de relance, attestations, procès-verbaux d’huissier, etc.).

Outre ces postes principaux, n’hésitez pas à chiffrer tout autre dommage direct que vous avez subi : frais de téléphone et de déplacement liés aux démarches, perte de temps consacrée aux réclamations, et, le cas échéant, indemnité pour retard de jouissance si l’accès au logement était indispensable à votre exploitation.

Vous pouvez enfin solliciter l’astreinte journalière que le juge fixera pour contraindre à la remise en conformité du branchement électrique litigieux.

Sur le plan procédural, la constitution de partie civile s’opère par assignation devant le juge d’instruction (ou directement à l’audience si l’information judiciaire est déjà ouverte).

Cette assignation doit détailler chaque poste de préjudice et être accompagnée de toutes les pièces justificatives : factures, échanges écrits, rapports d’huissier, devis d’expertise, etc. Plus votre dossier sera précis et documenté, plus le juge sera en mesure de statuer rapidement et favorablement.

En dernière analyse, vous pouvez demander au minimum 4 300 € au titre de la facture d’électricité, 197 € d’intérêts légaux et le remboursement de vos frais (huissier, avocat, expertise), en proposant entre 1 000 € et 3 000 € pour le préjudice moral, ainsi que tous autres dommages justifiés.

Le vol d’électricité est puni par l’article 311-2 du Code pénal, avec une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, ce qui renforce la légitimité de votre demande devant le juge.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,
Si vous êtes convoqué au tribunal, le service victime pourra vous conseiller, ainsi que votre avocat pour chiffrer les préjudices ; matériel (avec facture) et moral.
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Cordialement