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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Comment obtenir du consul de france copie des mails qu'il aurait envoyé au juge
Sujet initié par Ambalarano, il y a 1 jour - 137 vues

Bonjour,
Je viens ce jour 09 aout 2025 de recevoir de façon non officiel, une copie d'un brouillon écrit par le procureur d'un tribunal Malgache qui mentionne donner son avis de me retirer le droit de garde de mes enfants suite à la lecture des mails échangés entre le consulat de France et mon ex concubine.

La juge Malgache me retira en effet mes trois enfants le 07 mai 2021 par escroquerie au jugement commis par mon ex concubine.

Le JAF français me restituera la garde exclusive de mes trois enfants le 07 février 2025. La mère se verra refusée sa demande de garde partagée.

Je n'ai jamais eu le droit de lire le dossier me retirant la garde des enfants en 2021.

Par quel article de loi forcer le consul à me donner copies des mails échangés entre son consulat et la mère de mes enfants ?

Puisque ces documents sont à charge dans le dossier. Et que je n'arrive pas avoir copie du dossier.

Afin de préparer la défense de mes enfants devant le TA de Paris. Par demande indemnitaire préalable pour violation du secret profesionnel de l'assistante sociale consulaire.

Par quel article de loi forcer le consul à me donner copies des mails échangés entre son consulat et la mère de mes enfants ?

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Dans votre situation, il faut distinguer deux points : le droit d’accès aux documents administratifs et la protection du secret diplomatique et des correspondances.

1. Le cadre légal pour demander communication des documents

En France, la communication des documents administratifs est régie par le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), notamment les articles L311-1 et suivants.

Vous pouvez adresser une demande écrite au consulat de France en invoquant ces dispositions pour obtenir copie de tous les documents administratifs vous concernant, y compris des échanges écrits, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par un secret protégé par la loi (articles L311-5 et L311-6 CRPA).

Les documents qui vous concernent directement entrent dans la catégorie des documents administratifs communicables, sauf si leur communication porte atteinte à :

la sécurité publique ou la sécurité des personnes,

la conduite de la politique extérieure de la France,

ou si les documents comportent des informations sur des tiers protégées par le secret de la vie privée.

2. Les limites liées à la nature des mails

Les échanges entre un consulat et une personne privée peuvent être couverts par le secret des correspondances et, dans certains cas, par le secret diplomatique.

Le consulat pourra refuser de vous les transmettre s’ils estiment que ces documents sont classifiés ou concernent la vie privée de votre ex-concubine.

En revanche, les passages vous concernant directement (faits, accusations, mentions nominatives) peuvent être extraits et communiqués après occultation des parties protégées.

3. Procédure à suivre

Faire une demande écrite et motivée au Consulat (ou au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères) en précisant que vous agissez au titre de l’article L311-1 CRPA pour obtenir communication des documents vous concernant.

Si le consulat refuse ou ne répond pas dans un délai d’un mois, saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui émettra un avis sur la communicabilité des documents.

En cas de refus persistant après avis favorable de la CADA, déposer un recours devant le tribunal administratif pour obliger la communication.

Références légales utiles :

Articles L311-1, L311-3, L311-5 et L311-6 du Code des relations entre le public et l’administration.

Article L342-1 CRPA pour la saisine de la CADA.
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il y a 1 jour
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