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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Regles précises d'utilisation carte cmi
Sujet initié par Cricri, il y a 9 heures - 219 vues

Bonjour,
J'ai des voisins qui ont obtenu une place de stationnement PMR et l'utilisent pour plusieurs véhicules famille,amis en se passant la carte CMI en la posant uniquement sur les tableaux de bord.alors qu'ils sont jeunes pour la plupart et valides.
C'est juste car il y a peu de places de stationnement dans la rue donc ils ont trouvé cette solution...
C devenu une place de complaisance,de confort.
C'est un affront au handicap.
Comment puis-je faire cesser ces abus ?
Comment caractériser les infractions ?
J'ai déjà signalé le problème à la mairie et la gendarmerie mais ça ne change rien.
Quelles sont les règles exactes pour utiliser une carte CMI sur place PMR située devant chez soi.
Merci.

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3 réponses
Bonjour

L’usage abusif d’une carte mobilité inclusion (CMI) pour stationner sur une place réservée aux personnes handicapées constitue une infraction, et votre indignation est parfaitement légitime. La carte CMI stationnement est attribuée à une personne en situation de handicap, et non à un véhicule.

Elle permet à son titulaire de stationner sur les emplacements réservés, à condition qu’il soit présent dans le véhicule, en tant que conducteur ou passager. Le fait de prêter cette carte à des proches valides pour qu’ils utilisent la place PMR en son absence est strictement interdit et constitue une utilisation frauduleuse du dispositif.

Sur le plan juridique, cette pratique peut être sanctionnée de plusieurs manières. Le stationnement irrégulier sur une place réservée est une contravention de 4e classe, passible d’une amende de 135 €, pouvant aller jusqu’à 375 € en cas de majoration.

En outre, l’usage frauduleux d’un document administratif, comme une carte CMI utilisée sans droit, peut relever du Code pénal.

Si cette pratique est organisée au sein d’un groupe familial ou utilisée de manière systématique pour pallier le manque de stationnement, elle peut être considérée comme une fraude organisée, ce qui aggrave la situation.

Vous avez déjà signalé le problème à la mairie et à la gendarmerie, ce qui est une démarche appropriée. Toutefois, si aucune action n’a été engagée, vous pouvez aller plus loin. Il est possible de demander un contrôle ciblé auprès de la police municipale, en précisant les horaires et les véhicules concernés.

Vous pouvez également documenter les abus en prenant des photos (sans viser les personnes) montrant l’usage répété de la carte sur différents véhicules, sans présence du titulaire. Il est aussi recommandé de contacter la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), qui peut enquêter sur les conditions d’attribution et d’usage de la carte.

Enfin, une lettre à la préfecture ou à la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) peut appuyer votre signalement.

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#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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il y a 9 heures
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Cricri
Bonjour Maître Petsoko
Merci pour votre réponse birn détaillée.
Il reste un point a éclaircir ,étant donné que la personne possédant la carte CMI réside a l'adresse de la place PMR.
Elle ne se trouve pas tout le temps dans le véhicule qui stationne devant chez elle et pourtant utilise la carte CMI.
On ne peut pas vérifier si la titulaire de la carte CMI est bien chez elle ?
Merci.
il y a 7 heures
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