Suspension

Sujet initié par jo, il y a 5 heures - 155 vues

Une erreur de date sur un procès-verbal n’entraîne pas automatiquement un vice de procédure.
Pour qu’il y ait nullité, il faut que l’erreur soit substantielle, c’est-à-dire qu’elle porte atteinte à vos droits de défense ou rende l’infraction incertaine.

Dans votre cas, si la seule inexactitude concerne la date d’obtention du permis (et non la date de contrôle, l’heure, ou les faits eux-mêmes), les juges considèrent souvent que c’est une erreur matérielle sans incidence sur la validité de la procédure.

Cela peut toutefois être soulevé par votre avocat dans le cadre de votre défense, surtout si l’erreur pourrait créer une confusion sur votre situation administrative au moment des faits.

Merci d’indiquer que ma réponse est résolue si cela vous convient.

Bonjour

Lors d’un contrôle routier pour alcoolémie, la procédure doit être rigoureusement respectée par les forces de l’ordre. Le taux que vous mentionnez — 0,69 g/l — relève d’une contravention, et non d’un délit (le seuil délictuel étant fixé à 0,8 g/l).

Cela signifie que vous risquez une amende, une suspension de permis, et éventuellement une perte de points. Toutefois, si le procès-verbal comporte une erreur manifeste, comme une date incorrecte concernant l’obtention du permis ou la visite médicale, cela peut constituer un vice de procédure.

En droit, un vice de procédure désigne toute irrégularité dans la manière dont les autorités ont mené le contrôle ou rédigé les documents officiels. Cela peut inclure des erreurs sur l’identité, la date, le lieu, l’appareil utilisé, ou les droits du conducteur.

Dans votre cas, si le gendarme a indiqué une date erronée sur le procès-verbal — par exemple, en confondant la date de visite médicale avec la date d’obtention du permis — cela peut être exploité par votre défense pour contester la régularité du document.

Toutefois, pour qu’un vice de procédure entraîne l’annulation de la sanction, il faut que l’erreur soit substantielle, c’est-à-dire qu’elle ait pu altérer vos droits ou la validité du contrôle. Une simple erreur de date, si elle ne remet pas en cause l’identité du conducteur ou la réalité du contrôle, ne suffit pas toujours à faire tomber la procédure. Mais si cette erreur crée une incohérence sur votre statut de conducteur ou sur la légalité du contrôle, elle peut être invoquée devant le juge.

Il est donc fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit routier, qui pourra analyser le procès-verbal en détail et déterminer si l’erreur constitue un vice de procédure recevable. Vous pouvez également demander une copie complète du procès-verbal et des pièces du dossier pour préparer votre défense.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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