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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Droit a la prime d'activitÉ etranger en france
Sujet initié par Patrice, il y a 9 heures - 196 vues

Bonjour,

Je réside en France depuis septembre 2017, muni d'un visa VLS TS ÉTUDIANT.

Voici le détail de mes titres de séjour :
* De septembre 2017 à septembre 2021 : TDS ÉTUDIANT
* De janvier 2022 à octobre 2022 : TDS ÉTUDIANT
* De novembre 2022 au 25 août 2023 : OQTF (recours devant le Tribunal Administratif)
* Du 31 août 2023 à janvier 2024 : TITRE DE SÉJOUR RECE
* De novembre 2023 à novembre 2024 : TDS SALARIÉ
* De novembre 2024 à novembre 2025 : TDS SALARIÉ

Ma demande de prime d'activité a été rejetée, l'administration invoquant l'absence de connaissance de mes titres de séjour antérieurs à 2023 pour évaluer ma présence sur le territoire.

Or, de novembre 2022 à août 2023, j'étais sous le coup d'une Obligation de Quitter le Territoire Français, laquelle a été annulée par le Tribunal Administratif le 31 août 2023.

L'administration peut-elle légitimement refuser la prime d'activité en se fondant sur l'absence de titre de séjour durant la période de l'OQTF, sachant que j'ai effectivement résidé en France durant cette période ?

Considérant que l'OQTF a été annulée, ses effets sont-ils rétroactivement caducs ?

En cas de refus, un recours devant le Tribunal Administratif serait-il envisageable ?

Je vous remercie de vos éclaircissements.
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3 réponses
Bonjour,

Pour les ressortissants étrangers la prime d’activité est conditionnée à la résidence stable et régulière en France. Cela signifie une résidence stable et la détention d’un titre de séjour en cours de validité.
Concernant l’OQTF, Oui son annulation par le tribunal entraîne sa disparition rétroactive. Cela signifie juridiquement que l’administration doit considérer que l’OQTF n’a jamais existé. Vous n’étiez donc pas en situation irrégulière dans ces conditions.
Le motif de refus de la prime qui vous est opposé est alors contestable dans la mesure où vous n’avez jamais été en situation irrégulière avec l’annulation de l’arrêté préfectoral.

Un recours est tout à fait envisageable en cas de refus. vos chances d'avoir gain de cause sont très grandes au regard de votre situation.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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Patrice
Merci pour votre retour maître.
Oui vous avez répondu à ma question.
il y a 8 heures
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