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Suspension judiciaire du permis
Sujet initié par Valou, il y a 2 jours - 235 vues

J'ai une une suspension de 12 mois cela fait 10 ans puis-je le réclamer en fesant le nécessaire ?
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4 réponses
Bonjour

Si vous avez été condamné à une suspension judiciaire de votre permis de conduire pour une durée de 12 mois, et que cette sanction remonte à 10 ans, vous pouvez tout à fait envisager de récupérer votre droit de conduire, à condition de remplir certaines démarches.

La suspension judiciaire est une sanction pénale prononcée par un juge, généralement à la suite d’une infraction grave (alcool, stupéfiants, excès de vitesse, etc.).

Elle est inscrite dans votre casier judiciaire, notamment dans le bulletin n°1, réservé aux autorités judiciaires.

Si vous n’avez pas repris de permis depuis cette suspension, il est possible que vous deviez repasser tout ou partie du permis, selon les circonstances de la condamnation et les exigences de la préfecture.

Après 10 ans, vous pouvez :

Demander à la préfecture si vous êtes toujours sous le coup d’une interdiction ou si vous devez repasser le permis.

Vérifier si votre casier judiciaire mentionne encore cette suspension (vous pouvez demander votre bulletin n°3, accessible à vous seul).

Si votre permis a été annulé ou invalidé à l’époque, vous devrez probablement repasser les épreuves (code et conduite).

Si votre permis a simplement été suspendu et jamais restitué, vous pouvez faire une demande de restitution ou de réactivation, selon les cas.

Démarches à envisager:

Contactez la préfecture de votre lieu de résidence pour connaître votre situation exacte.

Demandez votre relevé intégral de points et votre historique de permis.

Si nécessaire, consultez un avocat spécialisé ou une association d’aide aux conducteurs pour vous accompagner dans les démarches.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 jours
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Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 jours
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Bonjour,

Votre situation est délicate, car une suspension du permis de conduire est une mesure temporaire, alors qu'une annulation ou une invalidation pour solde de points nul sont des mesures définitives qui exigent de repasser l'examen.

Différence entre suspension et annulation

La suspension est une mesure temporaire. À la fin de la période de suspension, vous pouvez, après avoir effectué les démarches nécessaires (visite médicale et tests psychotechniques), récupérer votre permis.

L'annulation est une mesure définitive, prononcée par un juge. Une fois annulé, le permis de conduire ne peut être récupéré qu'en repassant toutes les épreuves du permis (le Code et la conduite) après un délai fixé par le juge.

Étant donné que votre suspension a eu lieu il y a 10 ans, le permis n'a pas été annulé. Il est donc possible de le récupérer.

Les démarches à suivre pour le récupérer

Pour récupérer votre permis après 10 ans, vous devez suivre les démarches suivantes :

Contactez la préfecture : La préfecture est le seul interlocuteur pour les questions de permis de conduire. Vous devez prendre rendez-vous pour savoir ce que votre dossier contient.

Visite médicale et tests psychotechniques : Vous devrez obligatoirement passer une visite médicale auprès d'un médecin agréé par la préfecture et des tests psychotechniques pour prouver que vous êtes apte à conduire.

Demande de nouveau permis : Une fois la visite médicale et les tests validés, vous pourrez demander un nouveau permis de conduire.

Il est important de noter que le fait que 10 ans se soient écoulés ne vous dispense pas de ces démarches. La préfecture conservera votre dossier et vous devrez prouver que vous êtes apte à conduire à nouveau.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bou vert de ma réponse.
il y a 2 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Oui, vous pouvez demander à récupérer votre permis, mais après une suspension judiciaire de 12 mois vieille de 10 ans, il n’est pas automatique que vous puissiez simplement le « réclamer » sans démarches.

En pratique :

* Si la suspension est terminée depuis longtemps, votre permis a probablement été annulé administrativement (invalidation) ou doit être repassé.
* Vous devez vous renseigner auprès de la préfecture ou via le site ANTS pour savoir si vous devez effectuer un **nouvel examen du code et/ou de la conduite**.
* Un **examen médical et éventuellement psychotechnique** est presque toujours exigé après une suspension judiciaire, même ancienne, surtout si elle concernait alcool ou stupéfiants.

Commencez par demander l’historique de votre dossier permis à la préfecture ou via Télépoints pour savoir s’il est encore actif.

Merci d’indiquer que ma réponse est résolue si cela vous convient.
il y a 2 jours
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