Comment récupérer son permis après une suspension ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 20/09/2023 à 12h06

Dès que votre permis de conduire est suspendu pendant plus d'un mois, vous devez obligatoirement passer une visite médicale afin de le récupérer. Cette règle s'applique aussi bien aux infractions liées à la conduite en état d'ivresse ou sous l'influence de substances illicites qu'à toutes les autres infractions.

De plus, le décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 a établi l'obligation de passer des tests psychotechniques pour toute suspension du permis de conduire d'une durée égale ou supérieure à 6 mois.

Tout comme pour la visite médicale mentionnée précédemment, il incombe au conducteur de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette exigence.

Il est important de noter qu'après une suspension du permis de conduire, il n'est pas nécessaire de repasser les épreuves du Code de la route pour retrouver le droit de conduire à nouveau. Cette particularité distingue la suspension du permis des mesures d'annulation du permis et d'invalidation administrative du permis pour défaut de points.

Suspension judiciaire

Le tribunal de police (pour les contraventions) ou le tribunal correctionnel (pour les délits) peut décider la suspension de votre permis de conduire. La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires et de 3 ans dans les autres cas.Ces maximums peuvent être doublés notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.

Plusieurs infractions peuvent conduire à la suspension judiciaire :

Conduite sous l'emprise de l'alcool
Conduite sous l'emprise de stupéfiants
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants
Excès de vitesse supérieur à 40 km/h
Téléphone au volant, lorsqu'elle est combinée d'une autre infraction au code de la route
En cas d'homicide involontaire ou d'accident ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage
Refus d'obtempérer.

En cas de suspension du permis de conduire pour des raisons judiciaires, vous devrez suivre les instructions indiquées sur le formulaire portant la référence 7, qui vous a été remis lorsque vous avez rendu votre permis de conduire. Vous devrez également vous munir des documents suivants :

- La notification officielle de votre suspension.

- Le résultat favorable de votre visite médicale.

- Le résultat favorable de vos tests psychotechniques, si vous avez été tenus de les passer.

Suspension administrative suite à la commission d'une infraction

Le préfet peut suspendre un permis de conduire à la suite d'une infraction commise dans son département.

S'agissant de la suspension par le préfet en raison de la commission d'une infraction, il s'agit d'infractions graves.

Plusieurs d'entre elles peuvent entrainer la suspension du permis de conduire :

Conduite sous l'emprise de l'alcool
Conduite sous l'emprise de stupéfiants
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants
Excès de vitesse supérieur à 40 km/h
Téléphone au volant, lorsqu'elle est combinée d'une autre infraction au code de la route
En cas d'homicide involontaire ou d'accident ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage
Refus d'obtempérer.

S'agissant de la suspension de permis pour des raisons médicales, la commission médicale départementale ou le médecin agréé considèrent, après un contrôle médical, que vous êtes inapte à conduire. Le préfet prendra la décision de suspension en ce cas.

Après la période de suspension administrative, vous devrez vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture pour récupérer votre permis de conduire. Assurez-vous d'avoir les éléments suivants avec vous :

- La notification de la suspension.

- Une attestation favorable de votre visite médicale.

- Une attestation favorable de vos tests psychotechniques, si vous avez été tenus de les passer.

Suspension administrative pour raisons médicales

Le préfet ou le sous-préfet peuvent décider de suspendre un permis de conduire en se basant sur les recommandations de la commission médicale départementale, dans les situations suivantes :

- Quand un conducteur, ayant subi un examen médical en raison de l'invalidation de son permis, présente des problèmes de santé, d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants.

-Quand un médecin estime qu'une personne détenant un permis à validité restreinte (comme un permis poids lourd, par exemple) n'est plus apte à conduire.

La suspension peut avoir une durée initiale d'un an, avec la possibilité d'être prolongée ou non en fonction de l'état de santé du conducteur.

Pour récupérer son permis, le conducteur devra se soumettre à un nouvel examen médical devant la commission médicale départementale. Pour ce faire, il devra prendre contact avec sa préfecture et obtenir un rendez-vous (ou avec la préfecture de police à Paris).

En cas de désaccord avec la décision de suspension du permis prise par le préfet, il est possible de faire appel soit auprès du ministre de l'Intérieur, soit devant le tribunal administratif.

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Suspension judiciaire

Suspension administrative suite à la commission d'une infraction

Suspension administrative pour raisons médicales