Contradiction décision expert pour sinistre

Sujet initié par Lili, il y a 6 heures - 138 vues

Bonjour
Voici la procédure à suivre face au revirement de l'expert d'assurance:

1. Formalisation écrite immédiate
Exigez un écrit contradictoire : Demandez par LRAR à l'assureur (pas seulement à l'expert) :

La copie du rapport d'expertise complet

Le détail précis des postes refusés avec justification technique et contractuelle

La confirmation écrite du montant exact accordé

Joignez en annexe :

Les devis validés initialement

Les traces écrites/audios des validations téléphoniques

La preuve de votre acompte versé à l'artisan

2. Argumentaire juridique à développer
Vos droits reposent sur :

Le principe d'engagement unilatéral (Cass. Civ 1ère, 5/10/2022, n°21-17.389) : Une validation formelle engage l'assureur

L'obligation de motivation (Art. L112-2 Code assurances) : Tout refus partiel doit être techniquement justifié

L'interdiction de rétractation abusive (Art. 1134 Code civil)

3. Stratégie de recours graduée
Mise en demeure argumentée (modèle ci-joint)

Saisine du service réclamation de l'assureur (délai légal de réponse : 60 jours)

Signalement à l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel) si manquement répété

Saisine du médiateur (www.mediation-assurance.org)

Action en référé devant le TI (Art. 809 CPC) pour obtenir une provision

Modèle de mise en demeure
[Vos coordonnées]
[Date]

À [Assureur]
Service contentieux
[Adresse]

Objet : Mise en demeure - Sinistre [référence] - Contestation expertise

Madame, Monsieur,

Je conteste formellement la réduction unilatérale de l'indemnisation concernant le sinistre du [date].

Validation initiale : Votre expert a accepté par écrit les devis des [dates], confirmé oralement les [dates].

Revirement injustifié : La limitation à 14 438,84€ intervient sans :

Nouvel examen technique

Motivation contractuelle valable

Notification préalable

Préjudice : J'ai engagé 20 000€ de travaux sur la base de vos validations.

Je vous demande :

Le paiement intégral des devis validés sous 8 jours

À défaut, la communication immédiate :

Du rapport d'expertise complet

De la police d'assurance annotée

De l'historique complet des échanges

Conformément aux articles L112-2 et L113-15 du Code des assurances, tout refus doit être motivé techniquement et contractuellement.

À défaut de régularisation, je saisirai le médiateur puis le tribunal compétent, avec demande de condamnation aux intérêts moratoires (Art. 1231-6 Code civil).

Veuillez agréer, [Madame/Monsieur], mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : [Liste]

4. Conseils pratiques complémentaires
Conservez tous les échanges (même oraux : art. 1366 Code civil)

Demandez un rendez-vous contradictoire avec l'expert et un représentant de l'assureur

Ne suspendez pas les travaux (risque d'aggravation du préjudice)

Cette approche méthodique combine pression juridique et dialogue technique pour maximiser vos chances d'obtenir gain de cause sans procédure longue.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Dans ce type de situation, il faut distinguer deux choses : l’avis technique de l’expert et la décision d’indemnisation de la compagnie d’assurance.

L’expert est mandaté pour évaluer le sinistre, chiffrer les réparations et transmettre son rapport à l’assureur. Mais c’est bien l’assureur qui décide in fine du montant et des modalités de l’indemnisation, en fonction du contrat et des garanties souscrites.

Vos recours peuvent être envisagés ainsi :

1. **Demander une confirmation écrite à l’assureur**

* Adressez un courrier recommandé à votre compagnie d’assurance (pas seulement à l’expert) pour obtenir la décision officielle, détaillant les montants retenus, les justificatifs et la clause contractuelle sur laquelle ils s’appuient pour refuser une partie des travaux.

2. **Vérifier votre contrat et les exclusions**

* Relisez les clauses concernant la « remise en état » et les « améliorations » : certains contrats excluent toute indemnisation si la réparation dépasse la configuration initiale, même sans surcoût.

3. **Contester la décision**

* Si la limitation à 10 000 € ou le refus de prise en charge d’un mur en parpaings n’est pas prévue par votre contrat ou que le montant validé oralement a été modifié sans justification, vous pouvez :

* Adresser une réclamation au service consommateurs de l’assureur.
* Saisir ensuite le médiateur de l’assurance (procédure gratuite).

4. **Envisager un second avis technique**

* Vous pouvez demander une contre-expertise, à vos frais ou en partage selon le contrat, pour confirmer que les travaux proposés correspondent bien à une remise en état à l’identique.

En résumé, il faut obtenir un écrit clair de la compagnie, vérifier la base contractuelle du refus, et utiliser la procédure de réclamation/médiation si la justification n’est pas conforme au contrat.

Merci d’indiquer que ma réponse est résolue si cela vous convient.