Expertise

Sujet initié par Larbi, il y a 2 jours - 165 vues

Bonjour,

Dans une procédure judiciaire, l'expression "assigner le juge de fond" signifie que vous demandez au tribunal (le "juge de fond") de statuer sur le litige. Vous portez l'affaire devant la justice après une phase d'expertise qui n'a pas été satisfaisante.

Dans votre cas, l'expert judiciaire a rendu son rapport final sans que votre avocat et votre médecin n'aient pu faire leurs observations. Cette étape est cruciale, car l'expertise est censée être contradictoire, ce qui signifie que toutes les parties doivent avoir la possibilité de s'exprimer et de discuter les conclusions de l'expert.

Pourquoi l'assignation est nécessaire ?

L'expertise judiciaire est une phase technique qui vise à éclairer le juge. Le rapport de l'expert n'est qu'un avis, mais il a un poids très important dans la décision finale. Si l'expert n'a pas respecté le principe du contradictoire, le rapport pourrait être considéré comme non valable.

En "assignant le juge de fond", vous demandez au tribunal :

De juger l'affaire sur le fond : Le tribunal examinera l'ensemble de votre dossier, y compris les conclusions de l'expert.

De demander l'annulation du rapport d'expertise : Votre avocat demandera au juge d'écarter le rapport de l'expert parce qu'il n'a pas été réalisé dans les règles, en violation du principe du contradictoire.

De considérer les arguments de votre avocat : L'assignation est l'occasion pour votre avocat de soumettre les arguments de votre dossier, les observations de votre médecin et les conclusions de l'expert qui, selon vous, sont erronées ou non valables.

Conséquences et démarches

L'assignation est une étape importante, car elle ouvre la phase de jugement.

Votre avocat va rédiger un document officiel (l'assignation) qu'il va envoyer à la partie adverse. Ce document précisera la procédure qui, selon vous, n'a pas été respectée et les conclusions que vous demandez au juge de prendre.

La partie adverse pourra répondre et présenter ses propres arguments.

Le juge organisera une audience pour entendre les arguments des deux parties et prendra une décision.

En bref, "assigner le juge de fond" est une démarche indispensable pour contester le rapport d'expertise et obtenir une décision de justice sur le litige qui vous oppose à la partie adverse. Votre avocat prend cette initiative pour s'assurer que vos droits sont respectés et que votre dossier est traité de manière équitable.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour Larbi,

Je comprends votre préoccupation. La situation que vous décrivez est effectivement problématique et peut justifier une action en justice. Voici une explication claire de la procédure que vous évoquez.

Explication de l'expression "Assigner le juge aux fins de suite"
Cette phrase signifie demander au juge (généralement le juge qui a ordonné l'expertise) de prendre une décision pour régler le problème causé par le manquement de l'expert.

Concrètement, il s'agit de :

Saisir le tribunal par une assignation (c'est-à-dire engager une procédure).

Demander au juge de constater que l'expert n'a pas respecté les règles de la contradiction (le principe du contradictoire).

Demander au juge d'annuler ou d'écarter le rapport d'expertise, ou bien d'ordonner un supplément d'expertise pour que votre avocat et votre médecin puissent enfin donner leur avis.

Le problème : le non-respect du principe de la contradiction (droit de dire)
Vous avez parfaitement raison. Le principe du contradictoire ("droit de dire") est une règle fondamentale.
Voici ce que l'expert était légalement tenu de faire et qu'il n'a apparemment pas fait :

Avant le rapport final : L'expert devait vous communiquer, ainsi qu'à votre avocat, ses observations provisoires (ses premières conclusions).

Votre droit de réponse : Vous et votre avocaviez ensuite le droit de formuler vos observations (votre version des faits, vos critiques, vos arguments) et votre médecin pouvait fournir un contre-rapport médical.

Transmission du rapport final : Ce n'est qu'après avoir recueilli (ou au moins sollicité) ces observations que l'expert pouvait transmettre son rapport final au juge.

En agissant comme il l'a fait, l'expert a violé vos droits de la défense et a rendu une procédure irrégulière.

Que pouvez-vous (ou plutôt, que peut faire votre avocat) ?
Votre avocat doit agir rapidement. Voici les démarches à engager :

Informez immédiatement votre avocat : Transmettez-lui sans délai le rapport final que vous avez reçu. Il est crucial qu'il en prenne connaissance.

Votre avocat va "Assigner le juge aux fins de suite" : Cela signifie qu'il va :

Rédiger un acte d'huissier (une "assignation") qui décrit précisément toutes les irrégularités commises par l'expert.

Demander officiellement au juge qui a ordonné l'expertise :

de constater l'irrégularité de la procédure d'expertise.

d'annuler le rapport d'expertise ou d'en écarter les conclusions.

éventuellement, de désigner un nouvel expert ou d'ordonner à l'expert actuel de recommencer la procédure en respectant cette fois vos droits.

Conclusion
Votre situation est sérieuse mais parfaitement contestable. L'expert a commis une faute grave en ne respectant pas les règles de base de la procédure.

La prochaine étape est cruciale : contactez votre avocat URGAMMENT. Lui seul pourra engager la procédure "aux fins de suite" devant le juge dans les délais impartis et défendre vos intérêts pour que ce rapport, établi sans respecter votre droit à la défense, ne soit pas utilisé contre vous.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.