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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Refus de fournir justificatif charges locatives
Sujet initié par Chrisse, il y a 3 heures - 140 vues

Bonjour,

Bonjour,

Suite à la régularisation des charges de 2024, le bailleur s'est aperçu qu'il ne m'avait pas réclamé la Taxe Ordures Ménages de 2023.
Ils m'ont bien fourni l'avis de taxe foncière de 2024, mais après plusieurs relances ils refusent de me donnee l'avis de taxe foncière de 2023 pour justifier de la TEOM.

Suite à mon refus de la payer sans justificatif, j'ai eu la visite d'un huissier justice. Je lui ai expliqué le différent qui m'oppose au bailleur. Et je lui ai donc réclamé l'avis de taxe foncière de 2023.
Je précise que le reste de la régularisation leur a bien été réglée de ma part.

La réponse du huissier : "La Taxe foncière 2024 ci-joint correspond à l’occupation N-1.
Ceci constitue donc le justificatif correct des sommes dues."

Est-ce exact ?

Un petit extrait de cette avis :

TAXE FONCIÈRE 2024

TEOM
Taux 2023 ..... 9.92 %
Taux 2024....... 9,92 %
.....
Cotisation 2023... 199
Cotisation 2024... 206
Variation..... + 3,52

Montant de votre impôt : la somme noté est égal au calcul de la taxe foncière 2024.

Cela me semble bizarre qu'ils refusent catégoriquement de me fournir l'avis de taxe foncière 2023.

J'ai déjà essayé de joindre l'ADIL de mon département, mais étant en période de vacances je n'ai pu avoir un rendez-vous que début octobre.

Merci pour vos réponses.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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En matière de charges locatives, y compris pour la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), le bailleur est tenu de justifier le montant réclamé au locataire avec les documents officiels correspondants (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).

Pour la TEOM d’une année donnée :

Elle figure sur l’avis de taxe foncière de cette même année, calculée sur la base des taux votés par la commune pour l’année en question.

Un avis de taxe foncière 2024, même s’il mentionne les taux 2023 à titre informatif, ne remplace pas l’avis 2023, car ce dernier seul indique la base d’imposition réelle et la cotisation effectivement due au titre de 2023.

Dans votre situation :

Si votre bailleur vous réclame la TEOM 2023, il doit vous produire l’avis de taxe foncière 2023 complet (ou au minimum la partie mentionnant la TEOM).

Un huissier ne peut pas exiger un paiement sans que la créance soit dûment justifiée.

Vous êtes en droit de refuser de payer tant que la pièce justificative correspondante n’est pas produite.

Concrètement, vous pouvez :

Confirmer par écrit à l’huissier et au bailleur que vous ne contestez pas le principe de remboursement de la TEOM, mais que vous exigez l’avis de taxe foncière 2023 comme justificatif légal.

Rappeler l’article 23 de la loi de 1989.

En cas de persistance, saisir le tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) pour trancher, ou attendre une éventuelle procédure et présenter votre défense sur ce point.

Si vous voulez, je peux vous préparer un courrier type juridiquement solide à envoyer à l’huissier et au bailleur pour formaliser votre position.
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