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Pas de notaire
Sujet initié par FantasY54##, il y a 20 heures - 228 vues

Bonjour,
Mes parents sont tous 2 décédés jamais eu de notaire m'a soeur s est installée dans leur maison sans demander l avis des autres j aimerai récupérer vendredi ou récupérer ma part que faire

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3 réponses
Bonjour,

Je comprends parfaitement votre frustration. C'est une situation très difficile à gérer, surtout quand un héritier s'installe dans le logement familial sans l'accord des autres.

Il est important de clarifier un point : vous ne pouvez pas récupérer votre part de la succession "vendredi". Le processus juridique est plus long, mais des étapes concrètes peuvent être lancées immédiatement pour sécuriser vos droits.

État d'indivision et occupation illégale

En l'absence de notaire, la succession de vos parents est en état d'indivision. Cela signifie que tous les héritiers (vous et votre sœur, ainsi que les autres héritiers s'il y en a) êtes collectivement propriétaires de la maison. Votre sœur n'a aucun droit de l'occuper seule sans l'accord des autres.

Le fait qu'elle s'y soit installée sans votre permission est une occupation illégale qui lui impose de payer une indemnité d'occupation aux autres héritiers.

Ce que vous devez faire

Pour débloquer la situation et récupérer votre part, vous devez absolument passer par la voie légale.

Choisissez un notaire : La première et la plus importante des étapes est de mandater un notaire. N'importe quel héritier peut prendre cette initiative. Le notaire est le seul professionnel du droit capable de régler la succession, d'établir la liste des héritiers et de procéder au partage des biens.

Demandez une indemnité d'occupation : Dès que vous avez un notaire, celui-ci pourra adresser un courrier à votre sœur pour lui demander formellement de verser une indemnité d'occupation depuis le jour de son installation. Si elle refuse, vous pourrez l'y contraindre en justice.

Procédez au partage : Le notaire vous proposera plusieurs options :

Vendre la maison : La maison est vendue et le prix de la vente est réparti entre tous les héritiers, au prorata de leur part.

Rachat de part : Un des héritiers (vous, par exemple, ou votre sœur) peut racheter la part des autres pour devenir l'unique propriétaire du bien.

Si votre sœur refuse de coopérer avec le notaire, vous devrez alors faire appel à un avocat pour saisir le Tribunal de Grande Instance. Le juge pourra ordonner la vente forcée du bien et le partage des fonds.

Le plus important est d'agir sans attendre en contactant un notaire pour lancer la procédure de succession.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 20 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Dans votre situation, il s’agit d’une succession non réglée :

Au décès de vos parents, tous leurs enfants deviennent indivisaires de leurs biens (maison, comptes, meubles…).

Tant que la succession n’est pas partagée, personne n’a le droit d’occuper seul un bien commun sans l’accord des autres. Si votre sœur occupe la maison, elle peut être tenue de vous verser une indemnité d’occupation.

Même sans notaire au départ, vous pouvez obliger à ouvrir la succession et à procéder au partage.

Démarches possibles :

Demander un rendez-vous chez un notaire pour qu’il ouvre le dossier de succession.

Apportez actes de décès, livret de famille, titres de propriété, éventuels relevés bancaires.

Le notaire contactera tous les héritiers, y compris votre sœur.

Si votre sœur refuse toute démarche, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander :

L’ouverture du partage judiciaire.

Le calcul et paiement d’une indemnité d’occupation depuis qu’elle est installée seule.

Ne pas “récupérer votre part” vous-même (par ex. en vendant un meuble ou en changeant les serrures), car cela pourrait vous être reproché juridiquement.
il y a 20 heures
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien cordialement
il y a 3 heures
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