Renouvellement ts pour étrangers malade et handicapé de 67ans

Question

Plus de 10 ans de séjour en France, renouvellement demandé le 10/02 sur l'ANEF car changement de procédure cette année ( initialement rdv le 07/02 pris au mois de novembre mail fin janvier pour info changement procédure ),titre de séjour arrivant à expiration le 22/03. pas de récépissé délivré par la préfecture malgré mes relances. dossier médical OFII reçu le 13 mai retourner le 04/06.OFII m'informe par mail que la décision a été prise et transmis à la préfecture le 24/07. Malgré plusieurs relance mail, appel, aucune réponse de la préfecture que faire? merci

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends votre inquiétude. Cette situation est très préoccupante, d'autant plus que l'administration est tenue à une obligation de réponse. Le manque de récépissé est particulièrement grave et doit être résolu en urgence. La gravité de la situation Le récépissé de demande de titre de séjour est le document qui, après l'expiration du titre de séjour précédent (le 22 mars dans ce cas), autorise la personne à rester légalement sur le territoire français. L'absence de ce document place la personne dans une situation d'irrégularité administrative depuis le 23 mars, ce qui peut avoir de graves conséquences. Le fait que l'OFII ait rendu sa décision le 24 juillet rend le silence de la préfecture d'autant plus injustifiable. Étapes à suivre immédiatement Vous ne pouvez pas vous contenter d'appels ou de mails sans réponse. Il faut formaliser votre démarche pour obliger la préfecture à agir. Mise en demeure par courrier recommandé : La première chose à faire est d'envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au préfet. C'est le seul moyen de laisser une trace juridique de votre action. Dans ce courrier, vous devez : Rappeler la date de la demande (10 février) et toutes les étapes du dossier (notamment la date de retour du dossier médical à l'OFII et la date de la décision de l'OFII). Rappeler que le titre de séjour de la personne a expiré le 22 mars. Mettre en demeure le préfet de délivrer le récépissé de dépôt, qui aurait dû être délivré en février, et de prendre une décision sur la demande de titre de séjour. Préciser que le silence de l'administration est inacceptable, surtout au vu de la situation de la personne (67 ans, malade et handicapée). Saisissez le Défenseur des droits : Parallèlement à votre courrier, vous devez contacter le Défenseur des droits. Il s'agit d'une institution indépendante qui peut intervenir auprès des administrations pour résoudre ce type de blocage. Votre situation, avec le non-respect des procédures et la vulnérabilité de la personne, est un cas typique de saisine. Consultez un avocat spécialisé : Étant donné la gravité de la situation (pas de récépissé, et la personne est en situation irrégulière depuis mars), il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il pourra envoyer une mise en demeure plus formelle et, si nécessaire, préparer un recours devant le tribunal administratif pour obliger la préfecture à statuer. Le plus important est d'agir sans tarder. Le courrier recommandé est le premier pas pour vous protéger et pour forcer l'administration à se conformer à ses obligations. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Dans votre situation, il y a deux points importants : la continuité de vos droits au séjour et le blocage administratif de la préfecture.

Sur le plan juridique

Dès lors que vous avez déposé votre demande de renouvellement avant l'expiration de votre titre (22/03) et que le dossier était complet, vous restez en situation régulière jusqu'à la décision (article L.433-3 du CESEDA).

La préfecture doit vous délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation pour justifier votre droit au séjour et, le cas échéant, au travail.

Le fait que l'OFII ait transmis l'avis médical le 24/07 signifie que le blocage vient désormais uniquement de la préfecture.

Vos démarches possibles

Relance écrite formelle : adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception au préfet (ou sous-préfet si compétent), rappelant les dates :

dépôt le 10/02

titre expiré le 22/03

dossier médical transmis par l'OFII le 24/07

absence de récépissé malgré relances.
Vous demandez expressément la délivrance immédiate du récépissé ou du titre, en rappelant que le retard met en péril vos droits sociaux et de santé.

Saisine du Défenseur des droits : vous pouvez le saisir gratuitement en ligne, en exposant l'atteinte à vos droits par inertie administrative.

Référé "mesures utiles" devant le tribunal administratif : en cas d'urgence (perte de droits sociaux, impossibilité de voyager, besoin de preuve de séjour régulier), un juge administratif peut ordonner à la préfecture de délivrer un récépissé dans un délai très court.

Précaution

Conservez toutes les preuves : copies des mails, accusés de réception ANEF, preuves de relance téléphonique ou écrite.

Si vous percevez l'AAH ou toute allocation, informez aussi votre CAF ou MDPH que la procédure de renouvellement est en cours, pour éviter les suspensions de paiement.

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Sujet initié par Yousra2012@, il y a 1 mois - 302 vues

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