Succession bloqué cause véhicule en loa

Sujet initié par Jo84, il y a 1 jour - 241 vues

Bonjour

Le décès de votre frère le 29 août 2023 a entraîné l’ouverture d’une succession, dans laquelle figure un véhicule acquis en location avec option d’achat (LOA) auprès de Volkswagen Financial Services.

Ce véhicule a été récupéré par Volkswagen le 26 février 2024, mais depuis, vous êtes confronté à un blocage : l’office notarial en charge de la succession n’arrive pas à obtenir de réponse de Volkswagen, ni par téléphone ni par mail, et vous n’avez pas pu parler directement au notaire, seulement à sa clerc. Cette absence de retour empêche la finalisation du partage successoral.

Dans ce type de situation, le véhicule en LOA ne fait pas partie de l’actif successoral au même titre qu’un bien acquis définitivement. Il s’agit d’un contrat de financement, et tant que le contrat n’est pas résilié ou soldé, Volkswagen reste propriétaire du véhicule.

Le notaire doit donc obtenir une confirmation officielle de la clôture du contrat et du solde éventuel (montant dû ou remboursement), ce qui semble être le point bloquant ici.

Voici les démarches que vous pouvez envisager :

Contact direct avec Volkswagen Financial Services : connectez-vous à leur Espace Client pour soumettre une demande officielle, ou utilisez leur formulaire de contact. Mentionnez le décès, la date de récupération du véhicule, et demandez un document attestant de la clôture du contrat.

Lettre recommandée avec accusé de réception : si les mails restent sans réponse, envoyez une lettre officielle à Volkswagen Financial Services en joignant l’acte de décès et en demandant expressément la situation du contrat LOA. Cela peut accélérer leur traitement.

Saisine du médiateur : si Volkswagen ne répond toujours pas, vous pouvez saisir le médiateur de l’ASF (Association française des Sociétés Financières) qui traite les litiges liés aux crédits et LOA.

Demande d’intervention du notaire en justice : si le notaire ne parvient pas à obtenir les documents nécessaires, il peut saisir le juge pour débloquer la succession. Vous pouvez aussi demander à changer de notaire si vous estimez que le dossier n’avance pas.

Enfin, la réforme de 2025 sur les successions prévoit une accélération des procédures en cas de blocage. Si le notaire ne vous donne pas de visibilité, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour envisager une action plus directe.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Dans votre cas, le blocage vient clairement du fait que le notaire ne peut pas clore la succession tant que la situation du contrat de LOA n’est pas réglée (résiliation officielle, régularisation financière, éventuel solde dû ou remboursement).

Volkswagen Financial Services doit fournir au notaire :

un relevé de situation précisant la date de restitution du véhicule,

la facture de clôture du contrat (soit solde à payer, soit confirmation que rien n’est dû).

Tant que ce document n’est pas reçu, l’actif et le passif de la succession ne peuvent pas être arrêtés.

Voici les solutions concrètes que vous pouvez mettre en place :

Intervenir directement auprès de Volkswagen Financial Services

Appelez leur service succession (ils en ont un) et expliquez que le dossier bloque la liquidation chez le notaire.

Demandez le document de clôture du contrat à votre nom en tant qu’héritier ou au nom du notaire, avec la référence du contrat.

Envoyez-leur un courrier recommandé avec AR, en rappelant qu’ils sont tenus de répondre dans un délai raisonnable (art. L. 312-1 et suivants du Code de la consommation sur les contrats de crédit).

Mettre en demeure par écrit

Si Volkswagen ne répond toujours pas, une mise en demeure en recommandé (copie au notaire) peut accélérer les choses.

Mentionnez que l’absence de réponse retarde la succession et que vous vous réservez le droit de saisir le médiateur de l’Association française des sociétés financières (ASF) ou d’engager une procédure judiciaire pour inexécution contractuelle.

Saisir le médiateur

Volkswagen Financial Services dépend d’un médiateur de la consommation. Vous pouvez le saisir gratuitement après avoir prouvé vos tentatives écrites. Cela débloque souvent la situation.

Relancer le notaire avec une demande écrite

Adressez au notaire un mail ou courrier en demandant par écrit les démarches exactes qu’il a faites, et en l’invitant à vous fournir copie de toutes ses correspondances avec Volkswagen. Cela le pousse à formaliser ses démarches plutôt que de rester dans un simple « on attend leur réponse ».