Demande sur démarches simplifiée

Sujet initié par Rein5667, il y a 1 jour - 242 vues

Dans votre situation, la réponse de la préfecture signifie que votre demande envoyée par courrier recommandé en décembre 2024 n’a pas été instruite (ou n’est plus considérée comme recevable) et qu’ils exigent désormais que vous utilisiez la procédure en ligne via Démarches Simplifiées.

Voici ce que ça implique concrètement :

1. Pourquoi la préfecture vous demande ça

Depuis 2023-2024, beaucoup de préfectures ont basculé la majorité des demandes de titres de séjour sur des plateformes dématérialisées (Démarches Simplifiées, ANEF).

Lorsqu’un canal en ligne est obligatoire, les demandes envoyées par courrier ne sont souvent pas traitées, même si elles ont été reçues.

Votre envoi de décembre a donc pu rester “en attente” ou être classé sans suite faute de dépôt via la procédure officielle actuelle.

2. Conséquence pour la demande de décembre

Si la préfecture ne l’a pas instruite et vous demande de recommencer, cette demande n’a pas d’effet suspensif automatique sur votre droit au séjour.

En revanche, le fait que vous ayez la preuve de l’envoi en recommandé en décembre 2024 peut servir à démontrer votre bonne foi et à justifier une continuité dans votre démarche, ce qui est important pour éviter toute rupture de droits.

3. Ce que vous devez faire maintenant

Déposer immédiatement la demande sur Démarches Simplifiées, en joignant tous les justificatifs, y compris la copie du recommandé envoyé en décembre et l’accusé de réception.

Indiquer clairement dans les “observations” ou “commentaires” que la demande initiale a été envoyée par courrier en décembre 2024 et que vous effectuez le dépôt en ligne à la demande de la préfecture.

Conserver toutes les preuves (AR, mails, récépissés) car si un litige naît sur la date de dépôt, elles pourront jouer en votre faveur.

4. Risques et points d’attention

Si votre récépissé actuel arrive à expiration, il faut demander son renouvellement immédiat en parallèle, sinon vous risquez d’être en situation irrégulière pendant l’instruction.

Si la demande en ligne est considérée comme un “nouveau dépôt”, les délais pourraient repartir de zéro. Dans ce cas, un référé mesures utiles au tribunal administratif peut être envisagé pour accélérer la délivrance du titre si vous prouvez une urgence professionnelle ou personnelle.

Bonjour

Vous avez déposé une demande de changement de statut en décembre 2024 par voie recommandée, avant l’expiration de votre titre de séjour. Cette demande a été transmise par votre avocat à la préfecture du Val-de-Marne, en raison d’un blocage technique sur votre compte dans la préfecture de la Moselle, qui vous a causé la perte de votre emploi.

Depuis, vous avez obtenu une autorisation de travail et un récépissé délivré par votre ancienne préfecture, que votre avocat a transmis dans les délais.

La réponse de la préfecture du Val-de-Marne vous invite désormais à déposer une demande en ligne via la plateforme Démarches Simplifiées ou ANEF. Cela peut sembler contradictoire, puisque vous avez déjà transmis votre dossier par voie postale.

Toutefois, depuis la réforme numérique des préfectures, la plupart des demandes de titre de séjour doivent obligatoirement être déposées en ligne, même si un envoi postal a été effectué auparavant. Cette exigence est confirmée sur le site officiel de la préfecture du Val-de-Marne.

Cela signifie que votre demande envoyée en décembre reste valable en termes de délai, mais elle ne sera pas instruite tant qu’elle n’est pas déposée via la procédure en ligne.

En d’autres termes, vous avez respecté les délais légaux, ce qui protège vos droits, mais vous devez régulariser la forme du dépôt en suivant la procédure numérique. Cela ne remet pas en cause la recevabilité de votre demande, mais cela conditionne son traitement.

Que faire maintenant ?

Déposez votre demande en ligne sur ANEF – Administration numérique pour les étrangers en France.

Joignez tous les documents déjà transmis, y compris l’autorisation de travail, le récépissé, et la preuve de votre envoi recommandé de décembre.

Ajoutez une lettre explicative mentionnant que la demande initiale a été envoyée dans les délais, mais que vous régularisez la procédure selon les instructions de la préfecture.

Conservez toutes les preuves (accusé de réception, récépissé, échanges avec l’avocat) pour garantir vos droits en cas de litige.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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