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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande pour carte de séjour 10 ans
Sujet initié par Baker ali, il y a 23 heures - 214 vues

Bonjour,
Je vais demander pour une carte de séjour 10 ans et je titulaire une carte de séjour 4 ans remarquer salaire actuel. Mais je suis un peu du confus de mes d'impôts déclarations sur mentions salaire 26179 mais salaires..................................................................
Heures supplémentaires et jours RTT
non exonérés.........................................................
Total des salaires et assimilés 2
.............................
Déduction 10% ou frais réels.... 2618
Salaires, pensions, rentes nets.....23561 euros.
Donc veuillez pouvez-vous me dire la préfecture va prendre le montant 23561 ou les salaires 26179 euros ? Pouvez-vous me expliquer quelles sont les différentes ?

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1 réponse
Bonjour,

C'est une excellente question et une confusion très fréquente. Il est tout à fait normal de se demander quel montant est pris en compte, car les montants sur une déclaration d'impôts ne sont pas toujours faciles à comprendre.

La différence entre les deux montants

Sur votre déclaration de revenus :

Le montant de 26 179 € correspond à vos salaires bruts imposables. C'est le total de toutes les sommes que vous avez perçues de votre employeur au cours de l'année (salaires de base, heures supplémentaires, RTT payés, primes, etc.). C'est votre revenu avant toute déduction.

Le montant de 2 618 € correspond à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. L'administration fiscale applique automatiquement cette déduction pour couvrir vos frais professionnels (déplacements, repas, etc.), sauf si vous choisissez de déclarer vos frais réels.

Le montant de 23 561 € est le résultat de la soustraction des 10 % (26 179 € - 2 618 €). C'est votre revenu net imposable, c'est-à-dire le montant sur lequel l'administration fiscale va calculer le montant de votre impôt sur le revenu.

Quel montant la préfecture va-t-elle prendre en compte ?

La préfecture prendra en compte le montant des salaires bruts imposables, soit 26 179 €.

La raison est simple : l'administration qui gère les titres de séjour s'intéresse à votre capacité à subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille sans faire appel aux aides sociales. Elle se base donc sur le montant total que vous avez gagné au cours de l'année. La déduction de 10 % est un mécanisme purement fiscal pour le calcul de votre impôt et n'est pas pertinent pour l'étude de votre dossier de titre de séjour.

Votre revenu (26 179 €) est bien supérieur au SMIC, ce qui est une condition très favorable pour votre demande de titre de séjour de 10 ans. Ne vous inquiétez donc pas de cette différence, c'est le montant le plus élevé qui compte pour la préfecture.

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il y a 23 heures
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