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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Refus de demande de nationalité française
Sujet initié par Alicia, il y a 20 heures - 168 vues

Bonjour,

Je viens de recevoir un refus de nationalité sur la base que j'aiderai mon conjoint à vivre en situation irrégulière en France. Celui-ci est en récépissé depuis 3 ans et que j'ai une méconnaissance de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France .

il aurait appliqué l'article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié.

j'ai 2 mois pour contester cette décision. qu'est-ce que je fais dans cette situation?

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Bonjour,

Je comprends votre détresse. Recevoir un refus de nationalité est une situation très difficile, d'autant plus que les motifs invoqués sont sérieux et ont des implications pour la situation de votre conjoint.

Comprendre les motifs du refus

Le refus que vous avez reçu repose sur des motifs très spécifiques et graves pour l'administration :

Aide au séjour irrégulier : La préfecture a jugé que le fait d'être en couple avec une personne en "récépissé depuis 3 ans" constitue une aide à son séjour irrégulier. Cette interprétation est contestable car un récépissé est, par définition, un document qui atteste de la légalité du séjour pendant l'instruction d'un dossier. La longue durée de ce récépissé a visiblement été interprétée comme un signe que le dossier n'avance pas, ce qui est une faute administrative et non de votre part.

Méconnaissance de la législation : Cet argument est souvent utilisé pour justifier un refus de nationalité quand l'administration estime que l'intégration n'est pas suffisante. Il est directement lié à l'article 44 du décret, qui fait référence à "l'assimilation à la communauté française".

Les démarches pour contester la décision

Vous avez raison d'agir vite, car le délai de deux mois est un délai strict et impératif.

Contactez un avocat spécialisé : C'est la démarche la plus importante. Un avocat spécialisé en droit de la nationalité ou en droit des étrangers pourra analyser le refus en détail et identifier les arguments juridiques les plus solides. Il est le mieux placé pour vous aider à monter un dossier de recours.

Rassemblez les preuves : Vous devez préparer un dossier solide pour contester les motifs du refus. Pour cela, rassemblez :

Tous les récépissés et tous les documents relatifs à la demande de titre de séjour de votre conjoint pour prouver que sa situation n'est pas "irrégulière".

Des preuves de votre bonne intégration en France : relevés de notes, diplômes, factures, participation à la vie associative, etc.

Le recours hiérarchique : La première étape est de faire un recours gracieux ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Ce recours doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois qui suivent la notification du refus. Votre avocat vous aidera à rédiger ce courrier.

Le recours contentieux : Si ce recours hiérarchique est rejeté, ou si vous n'avez pas de réponse dans un délai de quatre mois, vous aurez la possibilité de faire un recours devant le Tribunal administratif de Nantes.

En conclusion, ne vous laissez pas décourager. Le motif de refus est contestable, surtout si votre conjoint a respecté toutes les démarches administratives. La priorité est de prendre rendez-vous avec un avocat pour préparer une réponse solide et argumentée dans les délais.

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Alicia
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 20 heures
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