Succession inachevée .

Sujet initié par C.Moi, il y a 11 heures - 153 vues

Bonjour,

Suite à votre demande initiale, voici une analyse plus détaillée de la situation et des démarches à suivre pour la régulariser.

Clarification juridique de la situation

Votre situation relève du droit de la prescription acquisitive, plus couramment appelé l'usucapion. Ce principe permet à une personne qui occupe un bien immobilier depuis très longtemps d'en devenir le propriétaire, même si elle n'a pas de titre de propriété.

Le fait que l'exploitant de la parcelle l'ait occupée "depuis plus de mémoire d'homme" et que l'actuel détenteur du titre de propriété reconnaisse cette occupation constitue un argument très fort pour faire valoir cette prescription acquisitive.

La procédure de régularisation

La seule voie légale pour régulariser ce genre de situation est de passer par un notaire. L'objectif est de faire établir un acte de propriété en faveur de l'exploitant actuel.

Étape 1 : Le notaire et l'enquête de propriété

Prendre rendez-vous avec un notaire. C'est un professionnel du droit habilité à gérer les biens immobiliers et les successions. Il est le seul à pouvoir vous aider.

Le notaire va ouvrir un dossier. Son travail sera de vérifier l'ensemble des titres de propriété et de reconstituer l'historique de la succession depuis 1850. Il va aussi interroger le cadastre et les services de la publicité foncière.

Étape 2 : L'acte de notoriété acquisitive

Pour établir un titre de propriété au nom de l'exploitant, le notaire va rédiger un acte de notoriété acquisitive. Ce document va officialiser la propriété du bien. Pour le constituer, vous aurez besoin de :

Témoignages : Il faudra des témoignages écrits de personnes (voisins, amis...) qui peuvent attester de l'occupation de la parcelle par la lignée de l'exploitant actuel.

Preuves d'exploitation : Des preuves de l'exploitation de la parcelle par l'exploitant, comme des factures d'entretien, des relevés de parcelles agricoles, des baux...

L'accord de l'autre lignée : L'aveu de l'actuel détenteur du titre de propriété est un élément crucial qui simplifiera grandement la procédure. Son accord à l'amiable peut accélérer les choses.

Étape 3 : La publication de l'acte

Une fois l'acte de notoriété acquisitive rédigé par le notaire, il sera publié au service de la publicité foncière. C'est cette publication qui rendra le titre de propriété opposable à tous.

Conclusion

Le recel successoral n'est plus applicable, mais la procédure d'usucapion est la solution. La meilleure chose à faire est de prendre rendez-vous avec un notaire pour qu'il puisse lancer la procédure. N'hésitez pas à lui communiquer toutes les informations que vous avez, y compris l'accord de l'actuel détenteur du titre de propriété.

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