Restitution loa et carte grise

Sujet initié par Wina80il y a 1 an - 1306 vues

Bonjour,

Je ne suis pas certain que ce soit le bon droit séléctionné.
En septembre dernier je devais restituer mon LOA. Malheureusement je n'avais pas la carte grise puisque cette dernière n'etait pas en ma possession. Les deux mois avant la restitution j'ai tenté en vain de contacter la marque de voiture en question afin de faire le necessaire auprès de l'antai pour me renvoyer une nouvelle carte. Ils ne m'ont jamais réponde. Mon erreur a été de ne pas envoyer de mail.
Lors de la restitution comme la carte grise est manquante ils n'acceptent pas le véhicule.
Le véhicule a été restituer deux mois plus tard et la carte grise a pu être renvoyer grâce à l'aide de la concession et non de la société de leasing. La société de leasing en question me demande donc les deux mois de plus ce que je refuse de payer. J'ai saisi une médiation mais cela fait plus de 6 mois que ca dure car ils sont sous l'eau. Et la cerise sur le gateau comme j'ai tardé je l'avoue avant de saisir la médiation je suis inscrit au registre des incidents de paiements de la banque de France
Suis-je dans mon droit de ne pas vouloir payer les deux mois supplémentaires considérant que la société de leasing était injoignable les mois précédents la restitution.
Ai-je un recours possible ?
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Bonjour

Votre situation relève bien du droit de la consommation et du droit des contrats (LOA = location avec option d'achat).

Obligation de restituer le véhicule avec la carte grise
En principe, à l'échéance d'une LOA, le véhicule doit être restitué avec tous ses documents administratifs, dont la carte grise. Si celle-ci est manquante, la société de leasing peut refuser la restitution.

Qui devait demander le duplicata de carte grise ?
La carte grise est au nom de la société de leasing (le propriétaire du véhicule), pas au vôtre. C'est donc la société de leasing qui a la qualité juridique pour demander un duplicata auprès de l'ANTS. Vous pouviez les alerter, mais vous ne pouviez pas agir directement en votre nom. Le fait qu'ils aient été injoignables pendant 2 mois peut être retenu contre eux, surtout si vous avez tenté de les contacter (téléphone, recommandé, concessionnaire).

Sur les loyers supplémentaires réclamés

Si vous pouvez prouver que vous avez tenté de restituer le véhicule à l'échéance et que l'impossibilité venait du défaut de diligence du bailleur (leasing injoignable, carte grise qu'ils n'ont pas fournie), vous pouvez contester la facturation des loyers supplémentaires.

En revanche, si vous n'avez aucune trace écrite de vos démarches (ni mails, ni recommandé), la preuve sera plus difficile.

Inscription au FICP (Banque de France)
L'inscription au FICP pour incident de paiement peut être contestée si vous démontrez que la créance n'est pas certaine, liquide et exigible (c'est-à-dire si un litige sérieux existe sur les loyers réclamés).
Vous pouvez :

contester par courrier recommandé à la société de leasing,

demander à la Banque de France la copie des justificatifs transmis par le créancier,

saisir le juge de l'exécution pour obtenir la levée de l'inscription si la dette est contestée.

Médiation
Vous avez bien fait de saisir la médiation. Tant que la procédure est en cours, conservez tous vos échanges et relances. Si la médiation échoue, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire (procédure simplifiée possible pour un litige de consommation).

En résumé :
– Vous êtes fondé à contester les 2 mois de loyers si vous prouvez que le blocage venait du bailleur.
– La clé sera votre capacité à apporter des preuves de vos démarches infructueuses.
– Pour l'inscription Banque de France, vous pouvez la contester car la dette est litigieuse.

il y a 1 an

BELIGHA

Bonjour,

Je comprends que vous soyez dans une situation frustrante, d'autant plus que vous avez été de bonne foi. Cependant, du point de vue de la société de leasing, la situation est différente.

Sur le plan légal, votre position est fragile
Malheureusement, il sera très difficile de prouver que vous n'êtes pas redevable des deux mois supplémentaires.

L'obligation de restitution : Le contrat de LOA stipule que vous avez l'obligation de restituer le véhicule avec l'ensemble des documents obligatoires, dont la carte grise. Tant que ce n'est pas fait, le contrat n'est pas formellement terminé.

L'absence de preuve écrite : C'est le point le plus important. Vous reconnaissez vous-même n'avoir pas envoyé de mail. En droit, les tentatives de communication verbales ne sont pas considérées comme des preuves. La société de leasing peut donc arguer qu'elle n'a jamais été informée de votre difficulté, et que la responsabilité de la restitution vous incombe.

La société est donc en droit de vous demander les loyers pour la période où vous aviez la possession du véhicule, même si vous ne pouviez pas le restituer.

Avez-vous un recours possible ?
Oui, mais ce ne sera probablement pas une victoire juridique pure et simple. Votre recours est de faire aboutir la médiation et de proposer une solution transactionnelle.

Faire pression sur la médiation : Relancez votre médiateur par écrit. Vous avez un droit à un traitement de votre dossier dans des délais raisonnables. Faites-leur savoir que la situation a des conséquences importantes pour vous (l'inscription à la Banque de France).

Négocier un accord : C'est votre meilleure option. Proposez à la société de leasing un accord à l'amiable. Vous pourriez, par exemple, proposer de payer une partie des deux mois de loyer en échange d'une levée immédiate de votre inscription au fichier de la Banque de France. L'inscription est une sanction très forte, et l'organisme de crédit pourrait être intéressé par une solution rapide pour régulariser la situation.

Restez factuel : Lorsque vous présentez votre cas, évitez d'accuser la société de leasing. Concentrez-vous sur la proposition de solution et sur le fait que la situation n'est avantageuse pour aucune des deux parties.

En résumé, vous ne pouvez pas refuser de payer les deux mois supplémentaires sur la base d'un argument juridique fort, mais vous pouvez proposer une solution pour éviter une procédure longue et coûteuse. La négociation est votre meilleur atout.

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il y a 1 an

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