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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Délai pour chercher ticket de stationnement
Sujet initié par Mathieu, il y a 20 heures - 183 vues

Bonjour,

Quel est le delai pour aller chercher un ticket de stationnement ?
Je viens de recevoir une amende....
Amende 10h11 et ticket à 10h17
Amende mis par une société Moovia ( voiture ou scooter )

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3 réponses
Bonjour Mathieu,

C'est une situation qui arrive souvent et qui est malheureusement bien encadrée par la réglementation sur le stationnement payant.

Le problème réside dans le fait qu'il n'existe pas de délai légal pour aller chercher un ticket de stationnement. L'amende (appelée "Forfait Post-Stationnement" ou FPS) est établie sur la base d'une constatation instantanée : à l'heure précise où l'agent de Moovia a contrôlé votre véhicule (10h11), il n'y avait pas de ticket valide. Le fait que vous en ayez acheté un six minutes plus tard (10h17) n'annule pas la constatation initiale.

En bref, l'infraction est constituée au moment du contrôle, et non pas quand vous vous présentez à votre véhicule.

Quel est votre recours ?

Votre seule option est de contester le FPS en effectuant ce qu'on appelle un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Le but n'est pas de dire que l'amende est illégale, mais de demander une annulation en expliquant la situation.

Voici comment procéder :

Constituez votre dossier : Rassemblez une copie du FPS reçu, une copie du ticket que vous avez acheté à 10h17, et une copie de la carte grise de votre véhicule.

Rédigez un courrier de contestation : Expliquez poliment la situation en précisant que vous avez acheté un ticket de stationnement, mais que vous avez été flashé quelques minutes avant. Joignez toutes vos preuves. Même si l'erreur est de votre côté, le fait de prouver votre bonne foi peut parfois jouer en votre faveur.

Envoyez votre dossier : Vous devez envoyer votre RAPO par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur le FPS, dans un délai de un mois à compter de sa notification. Vous pouvez également le faire en ligne si le site de la ville ou de Moovia le permet.

Une société privée comme Moovia

Le fait que l'amende ait été émise par une société privée comme Moovia (qui gère le contrôle pour le compte des collectivités) ne change rien à la procédure. Ces entreprises ont pour mission de faire appliquer les règles de stationnement définies par la mairie.

Il est important de noter que même si vous contestez le FPS, le délai de paiement de trois mois continue de courir. Si votre recours est refusé, vous devrez payer l'amende pour éviter qu'elle soit majorée. Si votre recours est accepté, vous serez remboursé.

Bon courage dans vos démarches.

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il y a 20 heures
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il y a 20 heures
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