Bonjour,
L’« interdiction de domiciliation » peut résulter de situations juridiques différentes (décision judiciaire, mesure administrative, sanction pénale, etc.).
Pour envisager sa levée, il faut :
Identifier l’origine précise de cette interdiction (par exemple : jugement pénal, mesure prononcée par un juge civil, obligation liée à une procédure d’insolvabilité, décision préfectorale…).
Vérifier le texte ou la décision qui l’a prononcée, ainsi que ses conditions et sa durée.
Former un recours ou une demande d’aménagement si la loi le permet (appel, opposition, recours gracieux ou hiérarchique, requête au juge compétent).
Justifier d’un changement de situation (éléments nouveaux, réinsertion, nécessité familiale ou professionnelle…) pouvant motiver une réduction ou suppression de la mesure.
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Bonjour
Il avais 12 mois ferme et 4 mois avec sursis donc il étais dans le sursis et il dois passer devant le tribunal le 19 août bientôt donc , que dois je dire a la juge d application des peines pour pas qu il retourne en prison en plus il ce fait soigné pour ses addictions , aidez moi svp .
Merci d avance
il y a 3 heures
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