Regroupement familial

Sujet initié par Nikila, il y a 2 heures - 127 vues

Bonjour

Le recours gracieux, que vous pourriez déposer après la décision du préfet, consiste à demander à l’autorité qui a pris la décision (ici le préfet) de la réexaminer à la lumière d’arguments ou de pièces nouvelles. Ce type de recours est non contentieux : il ne passe pas par un tribunal et peut permettre de corriger un malentendu ou de compléter un dossier.

Dans votre cas, si l’OFII a transmis le dossier au préfet sans enquête de logement et de ressources, le préfet pourra statuer sur la base des éléments déjà présents. Si la décision est défavorable, un recours gracieux pourrait être l’occasion de fournir des justificatifs actualisés (bail, attestations de surface, fiches de paie, avis d’imposition, etc.) et de demander expressément qu’une enquête soit réalisée. L’administration n’est pas obligée d’y donner suite, mais elle peut accepter de réexaminer le dossier et, le cas échéant, diligenter cette enquête avant de rendre une nouvelle décision.

En pratique, il est conseillé :

de formuler le recours dans les deux mois suivant la notification de la décision,

d’expliquer clairement pourquoi l’enquête est nécessaire et en quoi elle pourrait modifier l’appréciation des conditions,

de joindre toutes les pièces démontrant que vous remplissez les critères de logement et de ressources.

Si le recours gracieux n’aboutit pas, vous pouvez ensuite saisir le tribunal administratif par un recours contentieux, qui pourra contraindre l’administration à réexaminer votre demande si la décision est jugée illégale.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Vous devez contester la decision de l'OFII par recours gracieux envoyé à l'OFII lui même par lettre recommandée avec accusé de réception et lui demander de revenir sur sa décision et d'exiger qu'une enquete de logement et des ressouces soit impérativement effectuée avant l'envoi du dossier à la Prefetcure

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