Succession dette de loyer

Question

Au décès de mon père dont j'étais hébergé, j'ai immédiatement informé le bailleur du décès. Cependant j'ai du patienter 3 ans pour le transfert de bail.  Une dette s'est crée après le décès dont les quittances parvenaient toujours au nom de mon père et par la suite régulariser "succession". J'ai renoncé à la succession.  Suis je redevable de la dette de loyer qui m'a été transféré à la signature de l'avenant au bail sans que j'en sois informé ni mentionné sur l'avenant ?

Victor · Answer

Puis je exiger du bailleur le remboursement des loyers partiels réglés au nom de mon père décédé ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Non, vous ne pouvez pas exiger du bailleur le remboursement des loyers que vous avez payés au nom de votre père décédé, pour la simple raison que vous avez occupé le logement pendant cette période.

Le fait d'avoir payé la dette de loyer a éteint la dette qui existait entre le bailleur et la succession de votre père. Même si vous n'étiez pas l'héritier, vous avez payé une dette due.

Votre paiement a eu pour contrepartie le fait que vous avez pu continuer d'occuper le logement pendant 3 ans. Le bailleur pourrait arguer que s'il n'avait pas reçu de loyers, il aurait engagé une procédure d'expulsion.
Vous ne pouvez pas demander le remboursement de sommes dont vous avez bénéficié. Vous avez bénéficié d'un toit, vous ne pouvez donc pas réclamer un remboursement pour les loyers que vous avez payés en contrepartie de cette occupation.

J’espère avoir répondu à toutes vos questions.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Victor · Answer

Même si j'ai continué d'occupé le logement ? Cela ne peut pas être considéré comme un acte dacceptation tacite ?

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Pas forcément.
Le fait que vous soyez resté dans le logement n’entraîne pas automatiquement une acceptation tacite de la succession, mais il y a une nuance importante à comprendre.

1. Quand l’occupation devient une acceptation tacite

L’article 804 du Code civil dit que l’héritier qui accomplit un acte qui suppose nécessairement l’intention d’accepter la succession est réputé avoir accepté.

Exemple typique : vendre un bien du défunt, encaisser ses loyers, retirer de l’argent de ses comptes.

Simple occupation : rester dans le logement n’est pas en soi un acte d’acceptation, à condition :

que vous payiez un loyer au bailleur après le décès (même sans bail formel) ou que vous occupiez comme occupant “précaire”

que vous ne régliez pas de dettes du défunt avec ses biens ou son argent.

2. Pourquoi le bailleur pourrait argumenter l’acceptation

Certains bailleurs prétendent que rester sans bail écrit pendant plusieurs années et jouir du logement comme si de rien n’était équivaut à se mettre à la place du défunt, donc à accepter tacitement la succession.
Mais la jurisprudence distingue :

Occupation avec paiement direct au bailleur → pas d’acceptation, c’est un nouveau rapport contractuel.

Occupation gratuite sans titre et sans régularisation → risque que le bailleur tente de l’interpréter comme une continuation du bail du défunt (donc succession).

3. Stratégie pour votre défense

Prouver que votre intention n’a jamais été de reprendre la succession, uniquement de demander le transfert du bail.

Prouver que vous n’avez jamais payé ou géré de dettes du défunt avec son patrimoine.

Mettre en avant votre renonciation officielle et rappeler que l’acceptation tacite doit être prouvée par des actes non équivoques.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre question est très pertinente. En droit des successions, un acte d'acceptation tacite est un acte qui, par sa nature, montre de manière non équivoque votre volonté d'accepter la succession.

L'acceptation tacite de la succession

L'article 782 du Code civil stipule qu'il y a acceptation tacite lorsque l'héritier accomplit un acte qui "suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier acceptant".

Exemples d'actes d'acceptation tacite :

Vendre un bien de la succession.

S'approprier des liquidités du défunt.

Vendre ou céder ses droits dans la succession.

Exemples d'actes qui ne sont pas une acceptation tacite :

Payer les frais funéraires.

Payer les factures courantes (eau, électricité).

Le cas de l'occupation du logement

Le fait d'avoir continué à occuper le logement après le décès de votre mère n'est généralement pas considéré comme un acte d'acceptation tacite. Cela est vu comme un acte de conservation qui vise à protéger les biens de la succession, comme le fait de payer l'assurance de la maison ou de l'entretenir. Le juge considérera que vous n'avez pas agi "en qualité d'héritier acceptant" mais simplement pour préserver le bien.

Votre situation

Le problème, dans votre cas, n'est pas le fait d'avoir occupé le logement, mais d'avoir signé la succession. C'est cet acte qui a valeur juridique.

Cependant, il est possible de contester cette signature si vous pouvez prouver que vous avez agi sous la contrainte morale ou le choc du moment, ou si vous pouvez prouver que la somme est frauduleuse. Cette démarche est très difficile, mais pas impossible.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Victor · Answer

Cher Maître,

Je n'ai signé de succession, j'ai un acte de renonciation de succession remis par le greffe. L'avenant au bail a été signé sans mention de la dette.

Ma question est le fait qu'un juge considère que malgré que j'occupais le logement peut être un acte d’acceptation tacite ?

Merci

Victor · Answer

Maître, la réponse apportée ne correspond pas à ma situation il ne s'agit pas de testament de 96000 euros

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Veuillez mexcuser, il sagit dune confusion avec une autre question. Vous avez fait le choix de renoncer à la succession de votre père. Cet acte est irrévocable. Par conséquent, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier. Vous ne recevrez aucun bien de la succession, et en contrepartie, vous n'aurez pas à payer les dettes de votre père, y compris les dettes locatives qu'il avait de son vivant. La dette locative La dette locative créée après le décès de votre père est un cas particulier. Dette avant le transfert du bail : Pour la période de trois ans durant laquelle le bail était toujours au nom de votre père, la dette est une dette de la succession. En ayant renoncé à la succession, vous n'êtes pas responsable de cette dette. Dette après le transfert du bail : À partir du moment où le bail a été transféré à votre nom via un avenant, vous êtes juridiquement redevable des loyers. L'avenant au bail vous engage en tant que nouveau locataire, et non en tant qu'héritier. L'absence de mention de la dette sur l'avenant est normale, car cet acte a pour seule fonction de transférer le bail. Conclusion Vous êtes redevable des loyers uniquement à partir de la date de la signature de l'avenant au bail. La dette de loyer qui s'est créée avant cette signature, même si vous avez occupé le logement, est une dette de la succession dont vous êtes exonéré. Si le bailleur vous réclame les trois ans de loyers, vous devez lui envoyer une copie de votre acte de renonciation de succession. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Non, vous n'êtes pas redevable de cette dette de loyer. Votre renonciation à la succession de votre père vous libère de toutes ses dettes, y compris celles de loyer. Le principe de la renonciation à la succession La renonciation à la succession est un acte notarié qui vous permet de ne pas être considéré comme héritier. En renonçant, vous n'héritez ni des biens, ni des dettes de votre père. La dette de loyer, étant une dette de votre père, ne vous est donc pas transférée. La dette de loyer après le décès La dette de loyer qui s'est créée après le décès de votre père n'est pas votre responsabilité, mais celle de la succession. Le fait que les quittances aient été envoyées à son nom, puis à celui de la "succession", le confirme. Le bailleur a commis une erreur en vous transférant cette dette à la signature de l'avenant. Ce transfert n'a aucune valeur juridique car : Il n'est pas mentionné sur l'avenant. Il contrevient à votre renonciation à la succession. Les démarches à suivre Envoyez un courrier au bailleur : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur. Expliquez-lui que vous avez renoncé à la succession de votre père et que, par conséquent, vous n'êtes pas redevable de sa dette. Joignez-y une copie de l'acte de renonciation à la succession. Contactez l'administrateur de la succession : Si la succession a été gérée par un notaire, c'est à lui que revient la responsabilité de régler cette dette. En résumé, vous êtes dans votre droit. Ne payez rien et demandez au bailleur d'annuler cette dette en lui rappelant que vous n'êtes pas un héritier. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

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Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Lorsque votre père est décédé, vous avez informé le bailleur, ce qui est une démarche correcte. En tant quenfant vivant avec lui au moment du décès, vous pouviez bénéficier du transfert du bail en vertu de larticle 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à condition davoir vécu avec lui depuis au moins un an. Ce transfert ne se fait pas automatiquement : il doit être demandé et validé par le bailleur, ce qui semble avoir pris trois ans dans votre cas. Concernant la dette locative apparue après le décès, la règle est la suivante : si vous avez renoncé à la succession, vous nêtes pas redevable des dettes du défunt, y compris les loyers impayés. Ces dettes restent attachées à la succession, et en cas de renonciation par tous les héritiers, la succession devient vacante et relève de lÉtat ou du service des domaines. En revanche, une fois que le bail vous a été transféré, vous devenez locataire à part entière, mais uniquement à partir de la date de lavenant. Vous nêtes pas responsable des dettes antérieures, sauf si vous les avez expressément acceptées ou si elles ont été intégrées dans lavenant au bail avec votre accord. Si lavenant ne mentionne pas cette dette et que vous navez pas été informé de son existence ni donné votre consentement, vous ne pouvez pas être tenu de la régler. En résumé, vous nêtes pas redevable des loyers dus avant le transfert du bail, surtout si vous avez renoncé à la succession. Si la dette a été ajoutée sans votre accord ni mention dans lavenant, elle ne peut pas vous être imposée. Vous pouvez contester cette dette auprès du bailleur, voire engager une démarche juridique si nécessaire. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

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