Paiement d'une succession sur compte carpa que l'avocat ne me transfere pas
Sujet initié par Juliov, il y a 1 an - 1254 vues
Bonjour,
Après 2 années de procédure nous avons en conciliation obtenu une somme dans le cadre d'une succession à diviser entre 3 freres et soeurs. L'avocat a délibérément verser leurs parts à mon frere et ma soeur mais pas à moi depuis le compte carpa, il ne m'a pas fait effectué le transfer. Sans explication. Nous supposons que c'est volontaire de sa part, ca l'est, en raison d'une relation très tendue entre cet avocat et moi du fait qu'il gérait très mal notre dossier depuis 2 ans et que c'était moi qui etais en relation avec lui. Quel recours ai je contre cet avocat qui à plus de 21 jours apres que la somme soit sur ce compte carpa n'a pas encore effectué mon virement (alors qu'il la fait pour les autres?) que puis je faire pour etre payée en urgence et aussi potentiellement faire valoir sa faute déontologique ? Merci de vos réponses
Bonjour Maître merci, j'ai écrit à la Carpa ce jour. Que dois je précisément leur demander ? puis en leur fournissant les pièces justificatives faire faire moi même le virement du solde ?
Quant au batonnier j'ai prevu de lui écrire demain, j'ai vu les motifs suivants : faute déontologique + fautes disciplinaires graves = Rétention de sommes perçues pour leur distribution
"Rétention de fonds perçus pour le compte du client. Est contraire aux principes essentiels ainsi qu'aux dispositions régissant le maniement de fonds le fait, pour un avocat, de se livrer à une rétention de fonds perçus pour le compte du client en exécution d'un jugement, sans saisir les services de l'arbitrage pour régler la difficulté liée au montant des honoraires (AD n o 20.2713, 20 févr. 2001)."
(AD n o 16.7465, 26 mai 2009). Manque aux principes essentiels de la profession, à l'art. 9.2 RIN ainsi qu'aux art. P.75 s. RIBP, l'avocat qui conserve sciemment sur son compte CARPA une somme appartenant à un client."
Auriez vous d'autres conseils, ce qui m'inquiète ce sont les délais ? et je souhaite demander réparation, qu'est ce qui semble possible ici ?
Bonjour Écrivez au Bâtonnier mais vous pouvez également engager la responsabilité de cet avocat devant le tribunal judiciaire pour réclamer qu il s exécute. Vous pouvez en sus demander des dommages et intérêts pour les préjudices subis. Merci de cliquer sur resolu pour indiquer que j ai répondu à votre question.
pour engager la responsabilité de cet avocat devant le tribunal judiciaire dois je prendre un autre avocat ou puis je le faire moi-même ? est ce que 100 euros par jours de rétention est dans la norme ? merci
Prenez un avocat, si votre demande est indéterminée avec une astreinte et des dommages et intérêts. Vous verrez avec ce conseil les montants à réclamer en fonction de l urgence et de vos prejudices. Merci de cliquer sur resolu.
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