Bonjour,
Je sollicite un avis juridique concernant un litige avec la GMF sur l’application de l’article 2.1.6 de leurs conditions générales (juin 2023) intitulé “La protection des droits des victimes”.
Faits :
Un sinistre a été déclaré à la GMF par le curateur d’une personne majeure sous curatelle renforcée, sans son consentement (mention “consentement : non” sur le PV).
Le PV ne mentionne pas le statut de protection juridique (ni tutelle, ni curatelle), alors que la personne était bien sous curatelle renforcée.
Le contrat GMF n’a pas été signé par l’assurée, ce qui pose aussi la question de l’opposabilité du contrat.
La déclaration initiale comporte des inexactitudes (lieu et heure erronés, état du conducteur tiers sous stupéfiants non pris en compte).
Les articles concernés :
2.1.6 LA PROTECTION DES DROITS DES
VICTIMES
Ne peuvent être opposées aux victimes ou à leurs ayants droit :
- les franchises prévues sur vos Conditions Particulières,
- les exclusions relatives au permis de
conduire et aux conditions de transport des personnes,
- la nullité du contrat d’assurance,
- les exclusions de garantie portant sur :
. le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou
comburantes,
. les épreuves, courses, compétitions
ou leurs essais,
. le transport de combustible nucléaire,
produit ou déchet radioactif, de
sources de rayonnements ionisants,
- les pertes du droit à obtenir une
indemnisation à l’exception de la
suspension régulière de la garantie
pour non-paiement de la cotisation,
- la réduction d’indemnité applicable
dans le cas de déclaration inexacte
ou incomplète du risque.
Dans tous les cas précités, nous procédons au paiement de l’indemnité pour
le compte de l’assuré responsable.
Nous pouvons exercer contre ce dernier une action en remboursement de
toutes les sommes que nous aurons
payées.
Quand nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, nous sommes néanmoins
tenus de présenter à la victime une
offre d’indemnité.
L'article 5.1
5.1.1 VOTRE DÉCLARATION
Quelle que soit sa nature, vous devez
déclarer le sinistre, dès que vous
en avez connaissance, par téléphone
ou depuis votre espace sociétaire sur
notre site internet gmf.fr ou par courrier recommandé adressé à GMF Assurances - Service client AUTO - TSA
84398 - 77213 Avon cedex ou par déclaration contre récépissé à l’une de
nos Agences GMF.
Indiquez :
- la date, l’heure, le lieu du sinistre,
- sa nature, ses circonstances, ses
causes et ses conséquences connues
ou présumées,
- les nom, prénom, âge, date et catégorie du permis de conduire, adresse et
situation professionnelle du conducteur au moment du sinistre,
- le motif de son déplacement,
- l’identité et l’adresse des personnes
lésées,
- l’identité et l’adresse des témoins,
- les garanties souscrites pour les mêmes
risques auprès d’autres assureurs,
- le lieu, où les dommages subis par
le véhicule assuré pourront être
constatés par notre expert avant de
procéder à toute réparation.
Vous avez la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel vous
souhaitez recourir.
Vous devez :
- nous transmettre, dès réception, tous
documents reçus en rapport avec le
sinistre,
- en cas de vol, tentative de vol et/
ou d’actes de vandalisme, joindre
l’original du récépissé de dépôt de
plainte. En cas de vol à l’étranger,
vous devez également prévenir les
autorités françaises et faire opposition à la préfecture qui a délivré
la carte grise. Dès que vous avez
connaissance de la découverte
des biens volés, vous devez nous
en aviser au plus tard dans les 48
heures, par téléphone, par lettre
recommandée ou par déclaration
contre récépissé à l’une de nos
Agences GMF,
- en cas de dommages ou de vol des
objets transportés, nous transmettre
une liste avec l’estimation par l’assuré de chaque bien assuré endommagé, détruit ou volé, ainsi que toute
pièce de nature à justifier l’existence
et la valeur de chacun,
- en cas d’attentat, nous adresser
l’original du récépissé de dépôt de
plainte et en cas de blessures, un certificat médical,
- justifier, si le sinistre est consécutif
au transport du véhicule assuré, de
l’envoi dans les 3 jours de la réception du véhicule, d’une lettre recommandée de réserve au transporteur
et, s’il y a lieu, de la notification de
cette lettre à tout tiers intéressé et ce,
conformément à l’article L 133-3 du
Code de Commerce,
- s’il s’agit d’un transport aérien, justifier
de l’envoi au transporteur d’une protestation (sur le titre de transport ou la
lettre de transport aérien LTA) immédiatement après la découverte de l’avarie et au plus tard dans les 14 jours
à dater de la réception du véhicule, conformément aux dispositions des
conventions internationales applicables.
Pour la Garantie Panne Mécanique
et Électronique, des dispositions
spécifiques sont décrites dans le paragraphe “mise en œuvre de la garantie”
à l’article 4.3.7.
Si de mauvaise foi, une fausse déclaration sur la nature, les causes,
circonstances ou conséquences
d’un sinistre nous est faite, NOUS NE
PRENONS PAS EN CHARGE ce sinistre. ou de la date de publication
de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est
postérieure,
- 5 jours ouvrés pour les autres sinistres.
Le non-respect de ces délais, sauf cas
fortuit ou de force majeure, entraîne
la perte du droit à obtenir une
indemnisation si nous prouvons que
ce retard nous a causé un préjudice.
Cette sanction ne s’applique pas aux
dommages subis par les tiers.
Articles 6.2
6.2 • VOS DÉCLARATIONS ET LEURS CONSÉQUENCE
Votre contrat est établi sur la base de vos
déclarations.
• À la souscription de votre contrat
Vous devez répondre avec exactitude
et sincérité à toutes les questions qui
vous sont posées. Elles nous permettent d’apprécier le risque et d’établir le contrat.
• En cours de contrat
Vous devez nous faire connaître, par
lettre recommandée ou par déclarationfaite contre récépissé, toutes les circonstances nouvelles qui modifient les
réponses que vous aviez données telles
qu’elles figurent sur vos Conditions
Particulières. Cette déclaration doit
être faite dans un délai de 15 jours
suivant le jour où vous en avez eu
connaissance.
Au cas où une modification aggraverait le risque, nous pouvons :
- résilier votre contrat, moyennant un
préavis de 10 jours après notification, proposer une nouvelle cotisation. Si
vous n’acceptez pas celle-ci, dans un
délai de 30 jours à compter de notre
proposition, nous pouvons résilier
votre contrat au terme de ce délai.
Au cas où une modification diminuerait le risque, vous avez droit à une
diminution de votre cotisation.
À défaut, vous pouvez résilier votre
contrat. La résiliation prend effet
30 jours après la notification.
Dans le cas où votre contrat est résilié en cours d’année, nous vous
remboursons la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru,
sauf si nous résilions le contrat pour
non-paiement de cotisation.
Il est précisé que :
toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte à la
souscription ou en cours de contrat,
lorsqu’elle change l’objet du risque
ou en diminue notre opinion, même
si elle a été sans influence sur la
survenance d’un sinistre, entraîne
la nullité du contrat. Si cette réticence, fausse déclaration, omission
ou inexactitude n’est pas volontaire,
elle entraîne lors de sa constatation : avant tout sinistre, le droit pour
nous, soit de maintenir votre contrat
moyennant une augmentation de cotisation acceptée par vous, soit de
résilier votre contrat par lettre recommandée avec un préavis de 10 jours,
- après sinistre, une réduction de
l’indemnisation du sinistre, en proportion des cotisations payées par
rapport à celles qui auraient été dues
lors de la souscription du contrat ou
au jour de l’aggravation du risque si
les risques avaient été totalement et
complètement déclarés.
• À la souscription ou en cours de
contrat
Vous devez nous informer des noms
et adresses des autres assureurs auprès
desquels une assurance a été souscrite
pour le même intérêt et contre un
même risque.
En cas de sinistre, l’assuré peut s’adresser à l’assureur de son choix pour obtenir l’indemnisation de ses dommages.
Quand différentes assurances
pour le même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, la nullité du contrat peut
être prononcée et des dommages
et intérêts peuvent être demandés.
Ma thèse :
L’article 2.1.6 vise à protéger la victime en lui assurant l’indemnisation malgré certaines exclusions ou nullités du contrat.
Il ne devrait pas pouvoir servir à valider une déclaration irrégulière faite en interne par un curateur non habilité sans consentement.
Les articles 5.1 (procédure de déclaration) et 6.2 (conséquences des déclarations fausses ou inexactes) prévoient clairement qu’une fausse déclaration entraîne la nullité ou le refus de prise en charge.
À mon sens, le 2.1.6 ne peut pas neutraliser l’application des 5.1 et 6.2 dans un cas de vice interne (déclaration mensongère, absence de consentement, représentant non habilité).
Question :
Pouvez-vous confirmer si, juridiquement, l’usage du 2.1.6 par la GMF pour justifier la prise en compte de cette déclaration est abusif, et si les articles 5.1 et 6.2 doivent primer dans ce contexte ?
Cars depuis que j'ai exposé cette idée en médiation il fond silence radio il faudrais que je lors ecrive franchement j'en est marre de lors mauvaise fois
Merci d’avance pour vos éclaircissements.
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