Demande abusive de remboursement par la gmf ? besoin d’un avis juridique

Sujet (Cloturé) initié par Warpexil y a 1 an - 1023 vues

Bonjour,

La GMF me réclame 21 457,99 € au titre de l'article 2.1.6 (conduite sans permis), alors qu'elle reconnaît désormais qu'il n'y a pas eu "prise à l'insu" du véhicule, ce qui implique que j'ai conduit un véhicule qui m'avait été prêté.

De plus :

Le conducteur tiers (le fourgon) était positif aux stupéfiants en récidive, confirmé par la gendarmerie.

C'est lui qui m'est rentré dedans, et il n'a pas freiné.

Le père curateur a fait une fausse déclaration de lieu/heure et de circonstances à la GMF sans droit légal.

Le PV a été reçu tardivement, après indemnisation, ce que la GMF a reconnu dans un appel.

La GMF a ensuite modifié ses versions plusieurs fois (dans ses courriers du 24 juin et 7 juillet).

→ Est-ce que la GMF a encore une base juridique valable pour me réclamer cette somme, alors qu'elle est l'assureur de la propriétaire du véhicule (L*** D****), et que le tiers était en faute grave ?

Et dans ces conditions, est-ce que la GMF ne devrait pas plutôt se retourner contre le curateur fautif, voire l'assureur du conducteur tiers ?

Merci pour vos avis.

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BELIGHA

Cher monsieur,

Votre situation est très complexe et la réclamation de la GMF semble contestable sur plusieurs points clés. Il est impératif de ne pas payer cette somme et de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des assurances et en droit routier.

Voici une analyse de la situation et des arguments en votre faveur :

1. La Base Juridique de la Réclamation de la GMF : Est-elle Valide ?

La GMF est l'assureur du véhicule que vous avez conduit. Leur réclamation de 21 457,99 € au titre de l'article 2.1.6 ("conduite sans permis") relève probablement d'une clause d'exclusion ou d'un recours que l'assureur s'autorise à exercer contre son propre assuré ou le conducteur non assuré.

Cependant, plusieurs éléments affaiblissent considérablement leur position :

Absence de "prise à l'insu" et véhicule prêté : La GMF reconnaît que le véhicule vous a été prêté avec l'accord de la propriétaire. Cela signifie que la conduite n'était pas illégale en soi (pas de vol ou d'usage abusif).

Faute exclusive du tiers : C'est l'argument le plus fort. Le conducteur du fourgon est clairement et entièrement responsable de l'accident (positif aux stupéfiants, récidiviste, ne freine pas, vous rentre dedans).

En droit des assurances, si un assureur (ici, la GMF) indemnise son assuré (la propriétaire du véhicule ou, le cas échéant, le conducteur blessé) pour des dommages causés par un tiers, il doit ensuite exercer son recours subrogatoire contre l'assureur du tiers responsable.

Votre absence de permis valide, si elle est avérée, est une violation de vos obligations en tant que conducteur, mais elle n'est pas la cause de l'accident. L'accident a été causé par la faute du tiers. Pour que la GMF puisse se retourner contre vous, il faudrait que votre absence de permis ait été la cause directe ou un facteur contributif essentiel du sinistre, ce qui ne semble pas être le cas ici puisque l'autre conducteur vous a percuté sans freiner.

Incohérences de la GMF : Le fait que la GMF ait reçu le PV tardivement, ait indemnisé avant d'avoir toutes les informations, et ait ensuite modifié ses versions plusieurs fois (courriers du 24 juin et 7 juillet) démontre une gestion approximative et des tentatives de "rattrapage" qui peuvent être utilisées contre elle. Cela entame sa crédibilité.

En conclusion : Il est très discutable que la GMF ait une base juridique valable pour vous réclamer cette somme directement. Leur principal recours devrait être contre l'assureur du conducteur tiers, qui est le seul responsable de l'accident.

2. Contre qui la GMF devrait-elle se retourner ?

Dans les conditions que vous décrivez, la GMF devrait prioritairement :

Contre l'assureur du conducteur tiers : C'est le responsable exclusif du sinistre. L'assurance responsabilité civile du fourgon doit indemniser les dommages causés au véhicule que vous conduisiez et à vous-même (si vous avez été blessée). C'est le parcours normal de l'indemnisation et du recours subrogatoire.

Contre le curateur fautif (le père) : La fausse déclaration du père curateur est une faute potentielle qui pourrait entraîner des conséquences pour lui (y compris vis-à-vis de la GMF ou de la justice pour fausse déclaration). Cependant, cette faute concerne la relation entre la GMF et son assurée/le représentant de son assurée, et non directement votre responsabilité dans l'accident. Si cette fausse déclaration a induit la GMF en erreur, cela pourrait être un motif de contestation de leur part envers l'assurée, mais pas un motif direct de réclamation contre vous pour les dommages causés par le tiers.

Vos démarches et Conseils :

Ne payez RIEN à la GMF pour le moment.

Contactez Immédiatement un Avocat : C'est la démarche la plus importante. Un avocat spécialisé en droit des assurances et en droit routier sera votre meilleur allié. Il pourra :

Analyser en détail l'article 2.1.6 du contrat GMF et l'ensemble de la police d'assurance.

Vérifier si votre absence de permis était effectivement une cause d'exclusion de garantie opposable dans ce cas précis (c'est-à-dire si elle a joué un rôle causal dans le sinistre ou si la GMF a d'autres fondements valables pour se retourner contre vous).

Défendre vos droits face à la GMF en arguant de la faute exclusive du tiers et du manque de lien de causalité entre votre absence de permis et l'accident.

Gérer la correspondance avec la GMF et, si nécessaire, engager une procédure judiciaire pour contester leur réclamation ou demander des dommages et intérêts pour procédure abusive de leur part (si leur réclamation est manifestement infondée et vexatoire).

Vous avez des arguments solides pour contester cette réclamation. Ne restez pas seule face à la GMF.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

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