Pourquoi signalement des enfants dans violence conjugale

Sujet initié par Meg, il y a 5 jours - 353 vues

d’accord merci. j’ai appeler le tribunal des enfants qui a taper le nom d’un de mes enfants pas de tous ! et qui a confirmer que le juge des enfants n’a pas été saisi mais elle voit bien le classement sans suite du dossier violences conjugales sous le nom de mon e fant et elle voit aussi le dossier assistance éducative qui avait été ouvert par le procureur mais qui n’a aucune suite. est ce normal que ce dossier reste ouvert ? et combien d’années ces éléments seront enregistrée sous le nom de mon enfant? et est ce que les information qu’elle m’a donné sous le nom de mon enfant sont les mêmes sous le nom des autres car elle n’a pas vérifier elel a taper que le nom d’un des deux enfant

Il est effectivement possible qu’une information préoccupante (IP) ait été transmise au procureur de la République à la suite de votre plainte pour violences conjugales, même si vos enfants n’étaient pas présents lors des faits. Les services de police ou de gendarmerie ont l’obligation de signaler toute situation pouvant potentiellement affecter la sécurité ou le bien-être des enfants, même indirectement. Cela ne signifie pas que vous êtes en faute, mais que les autorités ont voulu s’assurer qu’aucun risque ne pesait sur vos enfants.

Le fait qu’un dossier d’assistance éducative ait été ouvert “en interne” sans saisine du juge des enfants est également possible. Cela signifie que le procureur a demandé une évaluation sociale (par la PMI ou l’Aide Sociale à l’Enfance), mais que cette évaluation n’a pas donné lieu à une procédure judiciaire, car elle a conclu à l’absence de danger. Ce type de dossier peut rester ouvert à titre administratif, notamment pour archivage ou suivi, mais il ne produit aucun effet juridique tant qu’il n’est pas transmis au juge des enfants.

Concernant la durée de conservation de ces éléments, il n’existe pas de règle unique. Selon les recommandations de la CNIL et les pratiques des services sociaux, les dossiers d’assistance éducative non judiciaires peuvent être conservés entre 3 et 5 ans, parfois plus, selon leur utilité administrative. Ils ne sont pas accessibles au public et ne figurent pas dans le casier judiciaire de l’enfant. Leur conservation est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles et les règles d’archivage des données personnelles.

Enfin, si la personne que vous avez contactée au tribunal n’a vérifié que le nom d’un seul de vos enfants, il est possible que les autres enfants aient également été mentionnés dans le signalement ou dans le dossier, mais cela ne peut être confirmé qu’en consultant chaque dossier individuellement. Vous avez le droit, en tant que titulaire de l’autorité parentale, de demander l’accès au dossier pour chacun de vos enfants, afin de vérifier les informations enregistrées et leur statut.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

d’accord mais je veux dire il ne peut pas y avoir une décision différente pour le deuxième enfant logiquement? en sachant que c’est la même affaire pour deux et une évaluation pmi pour deux?

?

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

d’accord merci. j’ai appeler le tribunal des enfants qui a taper le nom d’un de mes enfants pas de tous ! et qui a confirmer que le juge des enfants n’a pas été saisi mais elle voit bien le classement sans suite du dossier violences conjugales sous le nom de mon e fant et elle voit aussi le dossier assistance éducative qui avait été ouvert par le procureur mais qui n’a aucune suite. est ce normal que ce dossier reste ouvert ? et combien d’années ces éléments seront enregistrée sous le nom de mon enfant? et est ce que les information qu’elle m’a donné sous le nom de mon enfant sont les mêmes sous le nom des autres car elle n’a pas vérifier elel a taper que le nom d’un des deux enfant

?

Votre situation est très stressante et il est normal que vous cherchiez à comprendre pourquoi une telle procédure a été engagée pour vos enfants.

La procédure est normale et légale

Oui, il est normal et fréquent que ce type de procédure soit déclenché, même si les enfants n'étaient pas présents lors des faits de violence. La loi française place la protection de l'enfance au cœur de ses préoccupations, et le principe de précaution prévaut toujours.

Le signalement : Lorsqu'il y a une intervention pour violence conjugale, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) ont l'obligation de faire un signalement au Procureur de la République si des enfants sont impliqués, même indirectement.

L'IP (Information Préoccupante) : Le signalement du policier au Procureur de la République devient une Information Préoccupante (IP). C'est le point de départ de la procédure.

L'évaluation de la PMI : Le Procureur, sous la coordination du service de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), mandate la Protection Maternelle et Infantile (PMI) ou d'autres services sociaux pour évaluer la situation.

Le rôle de l'IP et de l'assistance éducative

Le but de l'IP est de vérifier qu'il n'y a pas de danger pour l'enfant. L'ouverture d'un dossier d'assistance éducative en interne, sans saisie du juge, est la suite logique de cette procédure. Cela signifie que :

Le procureur a pris au sérieux le signalement.

Mais après l'évaluation de la PMI (qui a conclu à l'absence de danger), il a été décidé qu'il n'était pas nécessaire de saisir un juge, car aucune mesure coercitive n'était justifiée.

Les questions sur votre dossier

Le dossier reste-t-il ouvert ? Oui, il est normal qu'un dossier d'assistance éducative qui a été ouvert reste dans les archives du service. Cependant, s'il n'y a pas eu de saisine du juge des enfants, le dossier est "clos" pour le Procureur de la République.

Durée d'enregistrement ? Les informations concernant les IP sont généralement conservées dans un fichier informatisé. Les informations sont effacées après un certain temps, si aucune suite n'est donnée (généralement entre 5 et 10 ans).

Informations identiques pour vos enfants ? Oui, il est très probable que les informations soient identiques pour tous vos enfants. Un seul dossier est généralement ouvert pour tous les enfants d'une même famille. L'employée du tribunal a dû vérifier sous le nom d'un de vos enfants.

En conclusion, la police n'a pas inventé de faits, mais a simplement suivi la procédure légale en faisant un signalement. Le classement sans suite et l'absence de saisine du juge des enfants montrent que la situation n'est pas inquiétante.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.