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Sci familiale et droits sociaux
Sujet initié par RGPD, il y a 2 jours - 104 vues

Bonjour

Je souhaite acheter une maison avec mes parents mes frères et sœurs, celle-ci n’est pas à forte valeur environ (30000euros), c’est déjà une maison de famille et le but étant qu’elle soit une maison de loisir ou de repos. Il est impossible d’y vivre à l’année elle est loin de tout (médecins etc…).

Mes parents et freres et sœurs touchent certain droit sociaux : apl etc… mais travaillent .

Actuellement la où nous vivons il est clairement impossible d’acheter une maison coute minimum 200000 euros. Nous sommes tous en location.

J’aimerais connaître nos possibilités ? Savoir si le faites de devenir propriétaires en nom propre même avec une pourcentage de 20-25 % pourrait leurs causer des problèmes fiscalement parlant (suppression des droits sociaux) ou pas du tout ? Est il judicieux de créer une SCI familiale ?

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Bonsoir,

C'est une très bonne initiative de vouloir acquérir une maison de famille pour en faire un lieu de loisirs. C'est un projet commun qui demande d'être bien organisé sur le plan juridique et fiscal.

Vos possibilités et les conséquences sur les aides sociales

Le fait de devenir propriétaire d'une part de la maison peut avoir des conséquences sur les droits sociaux de vos parents, frères et sœurs, même s'il ne s'agit que de 20 à 25 % de la valeur du bien.

Les droits sociaux et le patrimoine : Les aides sociales (comme les APL) sont calculées en fonction de l'ensemble des revenus et du patrimoine du foyer. Le fait de posséder une part d'un bien immobilier, même de faible valeur, est considéré comme un patrimoine immobilier et peut être pris en compte dans le calcul.

Le cas particulier des APL : La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) inclut la valeur du patrimoine immobilier (maison, appartement, etc.) dans le calcul de l'APL. Si la valeur de ce patrimoine dépasse un certain seuil, les APL peuvent être réduites, voire supprimées.

En résumé, le risque que les droits sociaux de vos parents et de vos frères et sœurs soient réduits ou supprimés existe bel et bien.

La Société Civile Immobilière (SCI) : une option judicieuse

Pour éviter les problèmes liés aux aides sociales et simplifier la gestion de la maison, la création d'une Société Civile Immobilière (SCI) familiale est une excellente solution.

Les avantages de la SCI :

Garantir la répartition : La SCI permet de déterminer la part de chaque personne (vos parents, vos frères et sœurs et vous-même) dans l propriété. La maison appartient à la SCI, et non aux individus.

Faciliter la transmission : La SCI simplifie la gestion de la maison en cas de décès de l'un des propriétaires, car la maison appartient à l'entreprise et les parts sont plus faciles à transmettre.

Réduire les impôts : Si vous optez pour une SCI, vous pouvez choisir de la soumettre à l'impôt sur le revenu. C'est une excellente option si vous êtes en bon terme avec vos frères et sœurs.

En résumé, pour vous permettre de devenir propriétaire et de conserver les droits sociaux de votre famille, la meilleure option est de créer une SCI familiale. C'est une démarche simple qui permet de sécuriser le patrimoine familial.

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il y a 2 jours
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il y a 2 jours
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