Rdonnance de protection & garde des enfants — contacts de mon ex et aveux

Sujet initié par mec86000, il y a 1 jour - 418 vues

Bonjour,

Votre situation est très complexe et délicate. Agir avec stratégie est essentiel pour obtenir gain de cause et vous protéger. Voici une analyse de vos questions et les étapes à suivre.

1. Les risques que vous encourez

Vous avez accepté d'entrer en contact avec votre ex-conjoint malgré l'interdiction de l'ordonnance de protection. Techniquement, cela constitue une violation de l'ordonnance, même si c'est lui qui en est à l'origine.

Le contexte est crucial : Le juge ne verra pas votre acte comme une simple violation, mais comme une tentative désespérée de protéger vos enfants face à un père qui a menti. Le fait qu'il ait initié le contact via des moyens "cachés" (numéro masqué, Snapchat) et que vous ayez enregistré ses aveux sera interprété comme une preuve de sa mauvaise foi et de votre volonté d'obtenir la vérité.

2. La recevabilité des preuves

Les enregistrements audio : En droit français, un enregistrement audio d'une conversation privée réalisé à l'insu de l'interlocuteur est considéré comme une preuve déloyale. Il est donc, en principe, irrecevable en justice civile (devant le JAF) et pénale.

Nuance importante : Cependant, le juge peut les admettre s'ils sont nécessaires pour prouver un fait grave (comme un aveu de mensonge au juge) et qu'ils sont le seul moyen d'y parvenir. Un juge pourrait considérer ces enregistrements comme un "commencement de preuve" et ordonner d'autres expertises.

Les échanges Snapchat : Les captures d'écran de messages Snapchat peuvent être acceptées, mais leur authenticité peut être contestée par votre ex-conjoint. Un constat d'huissier serait idéal, mais pour le JAF, les captures d'écran sont généralement considérées comme un élément à prendre en compte.

3. Les démarches à prioriser et le délai

Votre situation est urgente car l'ordonnance de protection prend fin.

Contactez un avocat sans délai : C'est la priorité absolue. Vous avez besoin d'un avocat qui saura évaluer la recevabilité de vos preuves et la meilleure stratégie à adopter devant le JAF et au pénal.

Saisissez le Juge aux Affaires Familiales (JAF) : C'est la démarche la plus importante, car elle concerne le bien-être de vos enfants. Votre avocat déposera une requête pour faire réviser la décision de garde. La violation de l'ordonnance de protection par le père et ses aveux sont des arguments très puissants.

Déposez plainte : Votre avocat vous aidera à porter plainte pour non-respect de l'ordonnance de protection (délit passible de peine de prison et d'amende) et possiblement pour escroquerie au jugement (le fait d'avoir menti pour obtenir la garde).

4. Vos recours concrets

Au pénal : Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte, ou, avec votre avocat, adressez une plainte directement au Procureur de la République.

Devant le JAF : Votre avocat déposera une requête pour que le juge se prononce à nouveau sur la garde des enfants. Il demandera également que l'ordonnance de protection soit prolongée, si cela est nécessaire.

En résumé, vous avez des éléments très solides pour faire réviser la décision de garde. Votre action de l'avoir enregistré peut être un risque mineur face à la gravité de ses aveux. La priorité est de contacter un avocat pour saisir le JAF avant la fin de l'ordonnance de protection.

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Chère Madame,
Les enregistrements faits en l'absence d'accord de votre interlocuteurs sont des preuves valables pour établir une infraction.
Par ailleurs la jurisprudence considère que ces preuves sont acceptables si elles n'ont pas été provoquées. En l'occurrence c'est lui qui vous contacte. La preuve sera donc acceptable.

Vos recours : vous pouvez porter plainte pénale pour la violation de l'interdiction de contact.
Cette prise de contact ne peut pas vous être reprochée puisque vous en êtes la victime.

Par ailleurs les preuves de son mensonge peuvent ouvrir la voie à une réformation du jugement rendu contre vous.
Soit vous avez une possibilité d'appel, et il serait intéressant de la saisir.
Soit les délais d'appel sont dépassé, dans ce cas vous disposez d'un délai très bref pour un recours spécial : le recours en "Révision", sur la base de la preuve des informations mensongères données. Le délai est de DEUX MOIS à compter du jour où vous avez eu connaissance de l'information mensongère (donc du message de votre ex).
Ces délais étant court je vous recommande de prendre contact immédiatement avec un avocat.

Merci d'indiquer que la question est résolue.