Droit de retraction

Sujet initié par Moi, il y a 2 jours - 332 vues

Bonjour,

En résumé très concis :

La clause citée signifie que, selon l’article L121-21-8 12° du Code de la consommation, vous n’avez pas de droit légal de rétractation pour ce type de prestation (location de bateau à date fixe).
Donc, sauf clause spécifique dans leur contrat prévoyant une annulation pour mauvaise météo ou accord commercial de leur part, ils ne sont pas obligés de vous rembourser, même si vous renoncez pour prudence.

En clair : juridiquement, le contrat est ferme après paiement, sauf s’ils avaient prévu une garantie météo ou si la navigation devient officiellement interdite par les autorités.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

Bonjour

Je comprends votre inquiétude, surtout avec un permis tout récent et votre famille à bord. Juridiquement, la clause que vous citez signifie que le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux activités de loisirs devant être fournies à une date précise, comme une location de bateau pour un jour déterminé. Cette règle figurait à l’article L121-21-8, 12°, dans sa version alors en vigueur, qui excluait ces prestations du droit de rétractation.

Cela ne veut pas dire qu’aucune annulation n’est jamais possible. Il faut distinguer la “rétractation” (changer d’avis sans motif) de l’annulation pour motif légitime. En pratique, un remboursement est généralement dû si la prestation devient impossible pour une cause extérieure et irrésistible (ex. interdiction préfectorale de sortie, fermeture du port, avis de grand frais rendant l’exploitation objectivement impraticable) ou si vos conditions générales prévoient une clause “météo” (report, avoir ou remboursement) activée par des critères objectifs (niveau d’alerte, hauteur de houle, vent établi).

À l’inverse, si la navigation reste possible dans une zone sécurisée et qu’aucune clause météo n’est déclenchée, le loueur peut refuser un remboursement, même si cela réduit votre zone de navigation.

Votre argument de sécurité est légitime. Le professionnel a un devoir d’information et de prudence vis‑à‑vis d’un plaisancier débutant. Vous pouvez lui demander de vous confirmer par écrit les zones autorisées, les limites de vent/houle admises pour le bateau, et son appréciation des risques compte tenu de votre niveau.

Proposez un report sans frais ou, à défaut, un avoir, en expliquant que vous ne souhaitez pas exposer votre famille à une situation potentiellement dégradée et que l’expérience serait altérée si vous deviez écourter la sortie.

Avant la date, relisez attentivement les CGV à la rubrique “annulation”/“météo”. S’il existe un seuil objectif (vigilance météo, force du vent, état de la mer) et qu’il est atteint selon les bulletins officiels le jour J, demandez l’activation de cette clause avec pièces à l’appui (bulletins Météo‑France, message de la capitainerie).

À défaut de clause précise, demandez au loueur de valider par écrit qu’un retour anticipé imposé par lui en cas de dégradation donnera lieu à un remboursement prorata temporis; sinon, indiquez que vous préférez reporter.

Le jour J, si un avis ou une interdiction officielle empêche ou déconseille fortement la sortie pour un plaisancier débutant, ne partez pas. Prévenez le loueur par écrit, joignez les éléments factuels (alertes, photos du plan d’eau, courriels), et sollicitez remboursement ou report sur ce fondement. S’il n’y a pas d’interdiction mais que vous partez et devez rentrer plus tôt, votre possibilité d’obtenir un remboursement partiel dépendra de ce que vous aurez sécurisé par écrit en amont.

En synthèse: la clause “pas de rétractation” est juridiquement fondée pour une location à date fixe2, mais vous pouvez négocier un report/avoir et invoquer une annulation si des critères météo objectifs ou une interdiction rendent la sortie impraticable ou dangereuse.

Documentez tout, fixez les règles par écrit avant le départ, et privilégiez une solution de report si le loueur refuse le remboursement. Si le désaccord persiste malgré des conditions clairement défavorables, vous pourrez saisir le médiateur désigné dans les CGV ou une association de consommateurs pour appuyer votre demande.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT