Référé expertise

Sujet initié par DJE, il y a 3 semaines - 343 vues

Bonjour,

C'est une situation difficile et je comprends votre inquiétude. Voici ce que vous devez savoir concernant l'expertise et la coupure d'électricité.

La demande de référé expertise

Oui, la demande de référé expertise est toujours pertinente, même si votre électricité est coupée. L'objectif de cette procédure est d'obtenir une décision de justice en urgence qui nomme un expert. Cet expert aura pour mission de déterminer l'origine de la surconsommation, de vérifier s'il y a une fraude et d'estimer le préjudice.

Pourquoi c'est important même sans électricité ? L'expert peut inspecter votre installation, le compteur, et tous les appareils, même sans courant. Il cherchera des traces de branchements illicites ou de défauts dans le système. Son rapport sera une preuve essentielle pour contester la facture et prouver la fraude.

Le coût de l'expertise

Le coût d'une expertise judiciaire dépend de la complexité du dossier, de la durée des investigations et des honoraires de l'expert désigné. Il est difficile de donner un chiffre exact, mais il faut généralement prévoir entre 1 500 € et 3 000 € pour une expertise de ce type.

Qui paie ? Au départ, c'est vous qui devrez avancer les frais d'expertise. Si l'expertise conclut à une fraude, vous pourrez ensuite demander le remboursement de ces frais (ainsi que des dommages et intérêts) au tribunal, en visant la personne responsable de la fraude ou le fournisseur d'énergie s'il y a eu un manquement de sa part.

Face à la coupure d'électricité

La coupure d'électricité est un moyen de pression de votre fournisseur pour que vous payiez la facture. Il est essentiel d'agir rapidement :

Contactez un avocat en urgence : Préparez un rendez-vous avec votre avocat le plus vite possible pour qu'il puisse lancer la procédure de référé expertise et, si possible, une demande de référé suspension pour empêcher la coupure ou la faire rétablir si elle a déjà eu lieu.

Contestation de la facture : Continuez de contester la facture par écrit et en recommandé avec accusé de réception auprès de votre fournisseur. Rappelez que vous avez porté plainte et que vous contestez le montant en raison d'une possible fraude.

Votre avocat est le meilleur allié pour vous accompagner dans ces démarches et vous aider à obtenir une décision de justice qui vous protégera et vous permettra de résoudre ce litige.

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