Sujet (Cloturé) initié par Toto75, il y a 1 an - 1796 vues
Bonjour,
Un référé expertise est motivé par des pièces qui me paraissent irrecevables:
expertise de l'assurance de la victime d'un dégât des eaux intervenue 3 ans après la déclaration du sinistre (aucune démarche de son assurance entre temps), et, qui plus est, non contradictoire: absence de convocation de l'assurance d'une des parties (donc absente) et également absence de cette partie
Est-il possible de demander le rejet de ce référé expertise au seul motif que les pièces de la demanderesse sont irrecevables? Merci pour vos réponses
Vous pouvez toujours demander au Juge des référés le rejet de la mesure d'expertise.
Néanmoins, au regard de vos arguments, il est probable qu'il ne soit pas fait droit à votre demande.
Une expertise est une mesure avant dire droit.
Elle vise à déterminer l'origine des désordres de manière contradictoire.
Le demandeur devra essentiellement démontrer l'existence des désordres, pour obtenir une mesure d'expertise.
La mesure d'expertise est financée par le demandeur, de sorte qu'elle ne vous engage à rien, si ce n'est à faire part de vos observations, et éventuellement à laisser l'accès à votre logement.
La représentation par avocat est obligatoire pour ce type de mesure.
Merci de cliquer sur "résolue" si j'ai répondu à votre question.
Merci Maître pour cette rapide réponse dominicale! je m'en doutais... dans la mesure où l'expertise est quasi systématique, je me pose la question de savoir si un conseil est réellement utile pour me représenter à l'audience, d'autant que ma présence et ma participation sous forme de dires est possible durant l'expertise... (pour attraire dès l'audience d'autres parties oubliées par exemple?) j'aurais envisagé d'attendre une éventuelle procédure au fond en tous cas merci bcp pour votre gentil retour... cdlt Luc
Cela dépend de la stratégie à mettre en place dans le dossier.
A l'audience, vous pourrez solliciter :
- le rejet de la demande d'expertise (rare si les désordres existent) - votre demande de mise hors de cause, - un complément de mission, - une demande de mise en cause d'une autre partie.
En cours d'expertise, vous pouvez formuler une demande d'extension de mission, une autorisation de mise en cause etc. par l'intermédiaire de votre avocat.
Tout dépend de l'enjeu du litige, des parties concernées, et de la nature des désordres.
Vous m'avez beaucoup éclairé et je vous en remercie. mon assurance (resp civile prof car c'est un local que je loue en tant que société), laquelle est aussi mise en cause, me propose de bénéficier des services de son avocat "sous toutes réserves de garanties". Cette proposition appelle interrogation et quant à la défense du cause commune? et quant à la signifie réelle de ce "sous toutes réserves de garanties" (soit c'est dans les garanties de mon contrat et c'est pris en charge, soit ça ne l'est pas...alors la proposition est maligne...) Par avance merci si vous souhaitez me répondre Luc
"Sous toutes réserves de garantie" signifie que l'assurance accepte de vous assister par l'intermédiaire de son avocat, sans reconnaître pour autant une prise en charge des désordres, ou des travaux de remise en état en sa qualité d'assureur.
S'agissant de la cause commune, il peut effectivement y avoir conflit d'intérêt car l'assureur aura peut être intérêt à vous reprocher une faute, pour obtenir une exclusion de garantie.
Mais, je dirais qu'il est toujours mieux d'avoir un avocat que de ne pas être pas représenté en cours d'expertise.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.