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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Maison en cours de saisie et surendettement de mon ex
Sujet initié par Mimi75, il y a 1 jour - 519 vues

Bonjour,
Séparé depuis 3 ans, mon ex vit dans notre maison mais ne paye pas le prêt. Aujourd'hui la maison est en cours de saisie immobilière. Il est en train de monter un dossier de surendettement.
Que vas t'il m'arriver au juste ?
Si son dossier de surendettement est accepté. Vais je devoir rembourser ma part sachant que je ne vis pas dans la maison ?

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83%de réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

C’est une situation mêlant saisie immobilière et co-emprunt, et le surendettement de votre ex ne vous protège pas automatiquement. D’après ce que vous décrivez, vous restez tenue au remboursement si vous êtes co-emprunteur.

Analyse de votre situation

Responsabilité des co-emprunteurs : En cas de prêt immobilier souscrit à deux, la banque peut réclamer à l’un ou l’autre la totalité des sommes dues (solidarité). Même si vous ne vivez plus dans le bien, vous restez engagée vis-à-vis du créancier tant que le prêt n’est pas soldé ou que vous n’êtes pas officiellement désolidarisée.

Procédure de saisie : Si la maison est vendue aux enchères, le produit de la vente servira à rembourser le prêt. Si le prix ne couvre pas la dette, la banque pourra poursuivre les co-emprunteurs pour le solde.

Surendettement de votre ex : L’acceptation de son dossier n’efface pas votre obligation. La procédure ne concerne que lui et suspend les poursuites à son encontre, pas contre vous. La banque pourra donc se retourner contre vous pour le reste à payer.

Conseils pour la suite

Rapprochez-vous rapidement de la banque pour connaître le montant exact de la dette et envisager une négociation ou une procédure de désolidarisation si possible. En parallèle, consultez un avocat ou un conseiller en surendettement pour évaluer si vous pouvez, vous aussi, déposer un dossier.

Merci de valider si cela vous convient.
Mimi75
D'accord merci pour votre réponse mais qu'est ce que vous entendez par la banque pourrait se retourner contre moi pour le reste à payer ?
La maison m'appartient aussi j'ai le droit à la moitié ? donc la banque risque de faire quoi exactement
il y a 1 jour
Bonjour Madame,
La Banque peut exercer contre vous toutes les mesures d'exécution forcée qui s'offrent à elle pour recouvrer sa créance : saisie sur comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie de parts sociales...
S'agisant du dossier de surendettement que votre ex (conjoint ou concubin?) souhaite déposer, encore faut-il qu'il soit déclaré recevable par la Commission de surendettement.
Et même s'il est déclaré recevable, cela n'empêchera pas la poursuite de la saisie immobilière si vous êtes en indivision ou mariés sous le régime de la séparation de biens (la Cour de cassation s'est prononcée en ce sens en 2015).
A votre disposition,
Si vous êtes satisfaite de ma réponse, veuillez valider.
A bientôt peut être...
il y a 1 jour
Mimi75
Bonjour merci pour votre réponse très détaillée. Nous étions pas mariés juste en concubinage.
C'est quoi l'indivision au juste ?
il y a 16 heures
Bonjour Madame,
L’indivision équivaut à votre situation. Lorsque des concubins achètent un bien , ils sont alors copropriétaires en indivision.
Cordialement
il y a 8 heures
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