D'accord merci pour votre réponse mais qu'est ce que vous entendez par la banque pourrait se retourner contre moi pour le reste à payer ?
La maison m'appartient aussi j'ai le droit à la moitié ? donc la banque risque de faire quoi exactement
il y a 1 mois
Bonjour Madame,
La Banque peut exercer contre vous toutes les mesures d'exécution forcée qui s'offrent à elle pour recouvrer sa créance : saisie sur comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie de parts sociales...
S'agisant du dossier de surendettement que votre ex (conjoint ou concubin?) souhaite déposer, encore faut-il qu'il soit déclaré recevable par la Commission de surendettement.
Et même s'il est déclaré recevable, cela n'empêchera pas la poursuite de la saisie immobilière si vous êtes en indivision ou mariés sous le régime de la séparation de biens (la Cour de cassation s'est prononcée en ce sens en 2015).
A votre disposition,
Si vous êtes satisfaite de ma réponse, veuillez valider.
A bientôt peut être...
il y a 1 mois
Bonjour merci pour votre réponse très détaillée. Nous étions pas mariés juste en concubinage.
C'est quoi l'indivision au juste ?
il y a 1 mois
Bonjour Madame,
L'indivision équivaut à votre situation. Lorsque des concubins achètent un bien , ils sont alors copropriétaires en indivision.
Cordialement
il y a 1 mois