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Question résolue par Maître Myriam CHARKI
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Myriam

Harcèlement morale
Sujet initié par JO2412, il y a 1 jour - 213 vues

Bonjour, quels sont les critères pour caractériser le harcèlement morale hors sphère professionnel ?
Cordialement

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour
Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 1 jour
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Bonjour,

Le harcèlement moral est réprimé par l'article 222-33-2-2 du Code pénal.

L'infraction est caractérisée dès lors que :

- il y a eu des propos ou comportements répétés,
ET
-qui ont eu pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie (altération santé physique ou mentale).

Le harcèlement moral est constitué dès lors que les 2 éléments mentionnés supra sont réunis.

Merci d'indiquer que la question est résolue (en cliquant sur le BOUTON VERT).

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Bonjour
Le harcèlement moral (ou psychologique) peut être sanctionné dans la sphère privée (famille, voisinage, relations amicales, etc.). Voici les critères juridiques pour le caractériser et les recours possibles.

1. Définition légale (Art. 222-33-2-2 du Code pénal)
Le harcèlement moral est constitué lorsqu’une personne répète des agissements hostiles ayant pour effet :
✔ Une dégradation des conditions de vie (stress, anxiété, isolement)
✔ Une atteinte à la santé physique ou mentale (dépression, troubles anxieux, etc.)

Exemples de comportements constitutifs
Insultes, humiliations répétées (même sans violence physique)

Menaces, chantage affectif

Campagne de dénigrement (fausses rumeurs, exclusion sociale)

Surveillance excessive, contrôle abusif (dans un couple, une famille)

Messages ou appels incessants (cyberharcèlement)

2. Comment prouver le harcèlement moral ?
Pour engager une action en justice, vous devez réunir des preuves tangibles :

- Preuves écrites / numériques
SMS, emails, messages sur réseaux sociaux (captures d’écran datées)

Lettres de menaces ou insultes

Témoignages (amis, famille, voisins)

- Preuves médicales
Certificat médical (médecin, psychologue) attestant de l’impact sur votre santé

Arrêt de travail (si dépression ou anxiété sévère)

🔹 Constat d’huissier (si harcèlement dans le voisinage)
Bruits répétés, dégradations volontaires

3. Que faire en cas de harcèlement moral ?
➡. Engager un dialogue (si possible)
Exprimer clairement votre désaccord et demander l’arrêt des agissements.

➡. Consigner les faits
Tenir un journal (dates, heures, détails des incidents).

➡. Porter plainte
Au commissariat / gendarmerie (plainte pour harcèlement moral, Art. 222-33-2-2 CP)
Avec constitution de partie civile si le procureur classe sans suite.

➡. Demander une ordonnance de protection (si violences psychologiques dans le couple/famille)

Tribunal judiciaire (sur conseil d’un avocat).

4. Sanctions encourues
Peine maximale : 3 ans de prison et 45 000 € d’amende

Dommages et intérêts en cas de préjudice prouvé.

Checklist des démarches: action et délai
ÉtapeActionDélai
- Recueillir des preuves (messages, témoins) : Immédiat
- Consulter un médecin pour certificat : Sous 7 jours
- Envoyer une mise en demeure (LRAR) : Si possible avant plainte
- Porter plainte (commissariat/tribunal) : Dès preuves suffisantes

Conseil : Si vous êtes victime, ne restez pas isolé(e). Contactez une association (ex. France Victimes).

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 jour
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