Objet : demande de consultation juridique concernant un conflit de préavis de lo

Sujet initié par S. K, il y a 13 heures - 182 vues

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Bonjour,

Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la durée du préavis est de trois mois, sauf dans certains cas limitativement énumérés permettant de le réduire à un mois.
Parmi les cas prévus, on trouve notamment l’Obtention d’un logement social (depuis la loi ALUR – article 15, I, alinéa 2) ; le motif de santé justifiant un changement de domicile (certificat médical à l’appui), la zone tendue (ce qui ne semble pas s’appliquer à Bruyères-sur-Oise).
La loi ne précise pas que le logement obtenu doit être conventionné pour bénéficier du préavis réduit. Elle parle d’obtention d’un logement attribué par un organisme HLM ou assimilé.
Ainsi, un logement attribué par ELOGIE-SIEMP, même s’il est non conventionné, peut en principe ouvrir droit au préavis réduit, à condition que l’organisme bailleur entre dans la catégorie des organismes HLM ou de logement social reconnus.

Les éléments en votre faveur concernant la nature du logment :
ELOGIE-SIEMP est un bailleur social (régie immobilière de la Ville de Paris). Son attribution émane d’une commission d’attribution de logements sociaux, ce qui est un élément déterminant. Le fait que le logement soit non conventionné ne devrait pas exclure l'application du préavis réduit si le bailleur appartient à la sphère HLM.
Argument juridique à faire valoir : Ce n’est pas la nature "conventionnée" du logement qui est déterminante, mais l'organisme bailleur.
Concernant le motif médical : Même si le diagnostic officiel de TSA date de novembre 2024, les bilans médicaux de 2023 évoquaient déjà une situation préoccupante nécessitant un suivi spécialisé.

En matière juridique, on peut faire valoir un motif légitime et sérieux pour quitter un logement, notamment sur la base :d’un avis médical antérieur évoquant la nécessité d’un suivi non disponible localement, de la reconnaissance postérieure du handicap, qui confirme la pertinence de la décision.
Même si cela ne garantit pas le droit à un préavis réduit, votre position dans le cadre d’un contentieux ou d’un recours amiable peut être renforcée ou justifier une demande de remise gracieuse partielle ou totale des loyers dus.
Que faire ?
1-Contester de la position du bailleur par un recours écrit (ou via un avocat) en contestant l’exigibilité du préavis de 3 mois, en vous fondant sur l’attribution par un bailleur social reconnu (ELOGIE-SIEMP) et le contexte médical.
2-Recours amiable à envisager avant tout contentieux. La Conciliation de justice : elle est gratuite et rapide. Vous pouvez aussi saisir le Commission départementale de conciliation (CDC) en matière locative.
3-La Voie judiciaire : Si le bailleur persiste à réclamer le solde des loyers (2 mois supplémentaires), vous pourriez contester la dette devant le juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal judiciaire compétent.

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