Accusation de vis caché sur une terrasse couverte

Sujet initié par DODO, il y a 4 heures - 145 vues

Bonjour,

Je comprends que cette situation soit très angoissante. Recevoir une telle accusation et une demande d'argent de la part des acheteurs est une épreuve difficile.

Votre situation met en jeu plusieurs notions du droit immobilier, et il est essentiel de ne pas céder à la pression.

Le "vice caché" en droit français

Pour qu'un défaut soit reconnu comme un vice caché, trois conditions doivent être réunies :

Le défaut doit être caché : il ne devait pas être visible ou facilement décelable lors des visites ou des expertises préalables à l'achat. Or, une infiltration d'eau par forte pluie peut être considérée comme un indice de défaut apparent.

Le défaut doit être antérieur à la vente. Dans votre cas, c'est ce que les acquéreurs affirment.

Le défaut doit rendre le bien impropre à l'usage ou en diminuer très fortement la valeur.

Votre défense : la bonne foi

Le principal argument en votre faveur est votre bonne foi. Les acheteurs vous accusent d'avoir eu connaissance du problème pour ne pas l'avoir déclaré. Or, vous affirmez n'avoir pas eu connaissance de l'état de la structure sous la toiture. En tant que particuliers non professionnels du bâtiment, il n'était pas de votre devoir de démonter la toiture pour en vérifier l'état.

Le fait que la construction ait été réalisée sans déclaration est un problème juridique distinct, mais qui peut jouer en votre faveur : vous êtes vous-même victime d'une construction illégale réalisée par le précédent propriétaire.

Que faire face à la demande des acheteurs ?

Surtout, ne payez rien immédiatement. Payer serait considéré comme une reconnaissance implicite de votre responsabilité.

Exigez une expertise. Demandez aux acheteurs de vous envoyer un rapport d'expertise détaillé et contradictoire (réalisé par un expert judiciaire) qui prouve que le défaut est bien un vice caché et qu'il était bien antérieur à la vente.

Contactez le notaire. Le notaire qui a géré la vente est votre premier interlocuteur. Il pourra vous conseiller et vérifier si une clause de non-garantie des vices cachés a été incluse dans l'acte de vente (c'est très fréquent, sauf si vous étiez un vendeur professionnel).

Consultez un avocat. Si la situation s'envenime, il est indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier. Il pourra répondre aux acquéreurs et, si nécessaire, vous représenter devant un tribunal. C'est aux acheteurs qu'il appartient de prouver que vous aviez connaissance du vice.

Votre position est solide, car il sera très difficile pour les acheteurs de prouver que vous aviez connaissance de l'état de la structure sous la toiture.

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