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Expertise médicale
Sujet (Cloturé) initié par Lidwine, il y a 2 mois - 1190 vues

Bonjour, l'avocat m'a dit qu'un simple avis médical suffisait.. contre la mise en psychiatrie..
Il n'est pas nécessaire d'une expertise psychiatrique.
Même.
Est ce qu'un certificat médical d'un psychiatre hors France, mais toujours une est valable ?.
Étant donné que la science est internationale et que l'on a bien le droit de se faire soigner hors France,ue.
Et l'aide juridictionnelle, c'est vrai que c'est récupérable si retour à bonne fortune, dans les cinq ans après ?
Merci

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BELIGHA
Chère madame,

Je comprends que vous cherchez des éclaircissements sur des sujets très importants qui touchent à la fois à votre liberté et à vos finances. Voici des réponses précises à vos questions.

La validité d'un certificat médical étranger

Votre avocat a raison, un simple avis médical peut suffire pour contester une mesure de mise en psychiatrie, car il s'agit de produire un certificat médical qui s'oppose à celui qui a été rédigé pour justifier la mesure.

Concernant la validité d'un certificat d'un psychiatre hors de France (dans un pays de l'Union européenne), la situation est la suivante :

Un certificat émis par un professionnel de santé européen est reconnu, car la science médicale est universelle et la libre circulation des services s'applique.

Cependant, il est fortement recommandé qu'il soit accompagné d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté auprès d'une cour d'appel française. Un juge français aura besoin de lire le document dans sa langue et aura plus de confiance dans un document officiellement traduit.

Le juge reste souverain : Même avec un certificat étranger, le juge français peut décider d'ordonner une expertise par un psychiatre désigné par le tribunal pour s'assurer que la situation est bien évaluée par un expert local.

En résumé, le certificat étranger est un élément de preuve utile et valable, mais il doit être bien présenté et pourrait ne pas suffire à lui seul pour empêcher une expertise ordonnée par la justice française.

Le remboursement de l'aide juridictionnelle

Oui, ce que votre avocat vous a dit est exact.

L'aide juridictionnelle peut être récupérée par l'État, notamment en cas de "retour à meilleure fortune". Le principe est le suivant : si dans un délai de cinq ans à compter du jour où la procédure s'est achevée, votre situation financière s'améliore de manière significative, le Bureau d'aide juridictionnelle peut vous demander le remboursement de tout ou partie des frais d'avocat et de justice qui ont été pris en charge par l'État.

C'est une obligation légale, mais le Ministère de la Justice ne l'exerce pas systématiquement. Elle est décidée au cas par cas.

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il y a 2 mois
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