Compte rendu scolaires

Sujet initié par Sivette, il y a 2 jours - 103 vues

Bonjour Sivette,

Vous avez le droit de demander la rectification d’informations inexactes dans un compte-rendu scolaire concernant votre enfant, surtout si cela implique des données personnelles ou familiales incorrectes. Voici les démarches à suivre :

1. Bases légales pour exiger une correction
Droit à la rectification (RGPD & Loi Informatique et Libertés) : L’école doit corriger les données erronées.

Autorité parentale : Si vous l’exercez (même partagée), vous pouvez exiger des documents exacts.

2. Démarches à suivre
a) Relance écrite à l’école
Envoyez un courrier recommandé AR (ou mail avec accusé de réception) en :
✔ Listant les erreurs (ex. : mauvais nom, coordonnées de l’autre parent, etc.).
✔ Joignant les preuves (jugement de divorce, pièce d’identité, etc.).
✔ Mentionnant les textes de loi (RGPD, Code de l’Éducation).

Exemple de formule :
"Conformément à l’article 16 du RGPD, je vous demande de rectifier sous 15 jours les informations erronées concernant [prénom de l’enfant]. Je reste à votre disposition pour fournir tout justificatif complémentaire."

b) Si l’école refuse toujours
Saisir le directeur académique (DASEN) via un courrier officiel.

Contacter la CNIL (si atteinte à la protection des données).

Engager un médiateur de l’Éducation nationale (en cas de conflit persistant).

3. Cas particulier : Crainte de "prendre parti"
Si l’école argue qu’elle ne veut pas favoriser un parent :
→ Précisez que vous ne demandez pas un choix, mais une exactitude administrative.
→ Proposez une formulation neutre (ex. : "Parent 1 / Parent 2" au lieu de noms faux).

4. Modèle de courrier type
(Si vous souhaitez un exemple personnalisé, je peux vous l’adapter.)

Objet : Demande de rectification des informations erronées – [Nom de l’enfant]
"Madame la Directrice / Monsieur le Directeur,
Je vous prie de bien vouloir corriger les informations inexactes concernant [détail des erreurs] dans le dossier scolaire de mon enfant, [nom/prénom]. Ci-joint les justificatifs attestant des données exactes [liste des pièces].
*En application du RGPD (art. 16-1 et de l’article L. 131-4 du Code de l’Éducation, je vous demande de procéder à cette mise à jour sous quinzaine.*
Je reste à votre disposition pour tout complément.
Cordialement,"

Résumé des actions
✔ 1ère tentative : Courrier AR + preuves à l’école.
✔ 2ème étape : Saisine du DASEN ou de la CNIL.
✔ Si blocage : Médiation ou avocat (rarement nécessaire).

Ne lâchez pas : les établissements scolaires ont l’obligation légale de tenir des documents exacts.

(Besoin d’aide pour personnaliser votre courrier ? Dites-le-moi !)

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.