Délai de paiement rente invalidité trimestrielle

Sujet initié par Sand43, il y a 1 jour - 140 vues

Bonjour,

Votre situation est malheureusement fréquente avec certains organismes de prévoyance qui accumulent des retards de paiement malgré des obligations contractuelles précises.

1. Sur le principe

La rente d’invalidité versée par la prévoyance est un droit contractuel (issu de la convention collective ou d’un contrat d’entreprise).

Le paiement trimestriel à terme échu est prévu, mais il doit intervenir dans un délai raisonnable après la réception des pièces justificatives (attestations CPAM et salaires). Sept semaines de retard sans justification réelle est excessif.

2. Vos démarches possibles

Mise en demeure écrite :

Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à l’organisme de prévoyance, en rappelant vos droits, les dates d’envoi de vos justificatifs (le 2 juillet) et le retard actuel.

Mentionnez que vous vous réservez le droit de saisir le médiateur ou la justice si la situation perdure.

Médiation ou réclamation interne :

Chaque organisme de prévoyance dispose d’un service réclamation et d’un médiateur. Vous pouvez le saisir par écrit si votre mise en demeure reste sans effet.

Action judiciaire :

En cas de refus ou de retard récurrent, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle social) afin d’obtenir une condamnation à payer les arrérages dus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice avéré (précarité financière, frais bancaires…).

Appui externe :

Vous pouvez aussi demander le soutien d’un syndicat, d’une association de défense des assurés, ou d’un avocat en droit social pour formaliser vos démarches et accélérer le règlement.

3. Conseil pratique

Continuez à conserver toutes les preuves (copies de vos attestations, accusés de réception, mails, relevés montrant l’absence de versement). Cela renforcera votre dossier en cas de contentieux.

En résumé, vous pouvez et devez formaliser une mise en demeure écrite pour exiger le paiement, puis envisager une médiation ou une saisine du juge si le problème se répète.

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Bonjour,

Je comprends votre désarroi. C'est une situation inacceptable qui vous met dans une précarité financière et il est tout à fait normal que vous cherchiez des solutions. Le fait que cela soit récurrent rend le problème encore plus grave. Vous avez tout à fait des recours.

Votre premier recours : la mise en demeure

Les appels téléphoniques ne suffisent plus. Vous devez maintenant passer à une action plus formelle. Vous devez envoyer une lettre de mise en demeure à la compagnie de prévoyance en lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Cette lettre a une valeur juridique forte et permet d'officialiser votre demande. Dans ce courrier, vous devez :

Rappeler la date exacte de l'envoi de vos documents (le 02/07/25).

Préciser que 7 semaines se sont écoulées sans paiement, ce qui est un délai excessif et qui ne respecte pas les termes de leur propre contrat.

Exiger le versement immédiat de votre rente.

Mentionner que ce retard récurrent vous cause un préjudice financier et moral.

Les recours supplémentaires

Si la mise en demeure ne fonctionne pas, vous avez d'autres options :

Le Médiateur de l’assurance : Chaque compagnie d'assurance doit proposer un service de médiation en cas de litige. Vous pouvez contacter le médiateur pour qu'il intervienne. C'est une démarche gratuite et souvent efficace. Le médiateur a une bonne connaissance des délais et des obligations des assureurs.

La Justice : En dernier recours, si rien ne bouge, vous pouvez saisir la justice. Vous pouvez demander non seulement le versement de votre rente, mais aussi des dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral que ces retards répétés vous causent (frais bancaires, etc.).

Commencez par la mise en demeure. Cela va forcer la prévoyance à traiter votre dossier de manière prioritaire et à respecter ses obligations contractuelles.

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