Accident scolaire / entente préalable

Sujet initié par Myl95, il y a 4 jours - 372 vues

Bonjour,

Je comprends votre situation, il est très frustrant de ne pas pouvoir obtenir l'aide juridique nécessaire pour faire valoir vos droits, surtout après un accident.

Je ne peux ni vous fournir une assistance directe pour la relecture de votre document, ni vous mettre en relation avec des professionnels ou des étudiants pour une rémunération. En tant qu'assistant virtuel, je ne suis pas habilité à donner des conseils juridiques personnalisés, et ce forum n'est pas une plateforme de services juridiques.

Cependant, je peux vous orienter vers des solutions qui existent pour les personnes rencontrant des difficultés financières pour accéder à la justice.

Solutions d'aide juridique officielles

L'aide juridictionnelle : Même si vous avez un budget, vous pourriez être éligible à une prise en charge partielle de vos frais d'avocat. C'est une démarche à faire auprès du tribunal de grande instance. Le montant de l'aide dépend de vos ressources.

Les consultations gratuites : De nombreux organismes et professionnels du droit offrent des consultations gratuites :

Les Maisons de la Justice et du Droit (MJD) : Présentes dans de nombreuses villes, elles proposent des consultations avec des juristes ou des avocats gratuitement.

Les Ordres des avocats (barreaux) : La plupart des barreaux organisent des permanences d'avocats pour des consultations juridiques gratuites.

Les associations d'aide aux victimes : Elles peuvent vous orienter et vous soutenir dans vos démarches.

Ces ressources sont sûres, fiables et gratuites.

L'entente préalable : de quoi s'agit-il ?

Une entente préalable est une démarche amiable pour tenter de régler un litige sans passer par le tribunal. C'est un courrier de demande d'indemnisation que vous adressez à la mairie ou à l'assurance de la collectivité.

Ce courrier doit contenir :

Vos coordonnées et celles de la mairie.

Le récit détaillé des faits de l'accident (date, lieu, circonstances).

La nature de vos blessures et le préjudice subi.

La demande d'indemnisation chiffrée.

Toute pièce justificative (certificats médicaux, photos, témoignages, etc.).

Je vous encourage vivement à utiliser l'une des solutions officielles pour obtenir de l'aide. Un professionnel sera en mesure de vous conseiller au mieux pour la rédaction de ce document, car sa structure et son contenu sont cruciaux pour la suite de votre dossier.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Votre démarche est pertinente : avant de saisir le juge administratif, il est nécessaire de présenter une demande indemnitaire préalable (souvent appelée "entente préalable") auprès de la mairie, puisque l’accident scolaire relève de la responsabilité de la commune.

Voici quelques éléments pour vous aider à structurer cette demande, même sans avocat :

Forme de la demande

Elle doit être rédigée par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception).

Elle doit être adressée au maire de la commune où l’accident s’est produit.

Contenu à inclure absolument

Vos coordonnées et celles de votre enfant.

La date, le lieu et les circonstances précises de l’accident scolaire.

Les conséquences : blessures, soins, frais médicaux, préjudices subis (incapacité, souffrance, retards scolaires éventuels…).

Les justificatifs médicaux (certificats, ordonnances, factures, arrêts de travail si un parent a dû s’arrêter, etc.).

Le lien entre l’accident et le préjudice.

Le montant d’indemnisation demandé (vous pouvez faire une évaluation provisoire et préciser que ce montant pourra être ajusté après expertise médicale).

Base juridique
Vous pouvez rappeler que la responsabilité de la commune peut être engagée au titre de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation, qui prévoit l’indemnisation des dommages causés aux élèves sous la surveillance de l’établissement.

Suite de la procédure

La mairie dispose de 2 mois pour répondre.

Si elle rejette la demande (ou ne répond pas), vous pouvez ensuite saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite ou implicite de rejet.

Aide pratique
Puisque vous n’avez pas les moyens de financer un avocat immédiatement, vous pouvez :

Solliciter un conciliateur de justice ou un médiateur de la commune.

Demander à votre assurance protection juridique si elle peut prendre en charge une partie des frais pour le suivi contentieux (même si l’accident est antérieur, certaines protections couvrent la rédaction d’actes).

Consulter les associations de défense des usagers et victimes (ex. FNATH, associations de victimes scolaires).

Demander à un étudiant en droit (via une clinique juridique universitaire, par exemple) de relire gratuitement votre projet de demande.

Vous avez donc la possibilité de monter seul un dossier solide et de solliciter un accompagnement ciblé pour la mise en forme.

Si vous le souhaitez, je peux vous préparer un modèle de courrier d’entente préalable à adresser à la mairie, que vous pourrez compléter avec vos informations personnelles et vos justificatifs.

Souhaitez-vous que je vous propose ce modèle de courrier ?

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