Dvh libre et dÉmÉnagement

Sujet initié par Sarah, il y a 3 jours - 210 vues

Bonjour,

Le fait que vous envisagiez un déménagement à Lille peut soulever une question juridique importante car, même si le père propose un droit de visite et d’hébergement libre, cela ne dispense pas de respecter l’autorité parentale conjointe et l’obligation d’information en cas de changement de résidence qui modifie les modalités d’exercice de ce droit (article 373-2 du Code civil).

Quelques points essentiels :

Le DVH libre n’exonère pas de l’accord du juge
Même si le père accepte ce mode de fonctionnement, il est important de faire homologuer votre nouvelle convention par le JAF. Cela sécurisera juridiquement votre situation et évitera toute contestation ultérieure.

Le déménagement reste une décision importante
Un changement de résidence qui éloigne significativement l’enfant de l’autre parent doit être notifié. Le juge vérifie toujours que l’intérêt de l’enfant est respecté, même si le père a déjà exprimé son accord.

Votre engagement à assurer les trajets
Le fait que vous preniez en charge le transport de votre fille pour lui permettre de voir son père est un élément positif, car cela montre que vous préservez le lien. C’est un point qu’il faudra mentionner explicitement dans la convention.

Risque limité si tout est consenti
Si votre ex-mari confirme par écrit son accord pour le DVH libre et ne s’oppose pas à votre déménagement, il est peu probable que le juge s’y oppose, d’autant plus que vous proposez une solution concrète pour le maintien du lien père-fille.

En résumé :
– Votre déménagement n’est pas interdit.
– Il doit être soumis à l’homologation du JAF, surtout parce qu’il impacte la résidence de l’enfant.
– Le fait que le père accepte et que vous assuriez les trajets est un argument fort en votre faveur.

Merci d’indiquer ma réponse en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient.

Chère madame,

Bonjour,

Votre situation est très saine car vous agissez en accord avec le père dans l'intérêt de votre fille, et c'est un atout majeur. La réponse est claire : non, votre déménagement ne devrait pas être un problème.

En fait, votre projet de déménagement, loin de compliquer les choses, renforce la pertinence de votre demande de droit de visite et d'hébergement (DVH) libre.

Le déménagement : une démarche encadrée, mais pas un problème

La loi vous impose simplement d'informer le père de votre projet de déménagement. En l'occurrence, puisque vous êtes en très bons termes et que vous préparez une requête conjointe, cette information est déjà faite. Le fait de proposer de prendre en charge les frais de transport de votre fille jusqu'à Lyon est une preuve supplémentaire de votre bonne foi et de votre volonté de maintenir la relation de la fille avec son père.

En formalisant le DVH libre, vous anticipez justement les problèmes que pourrait poser un déménagement avec un DVH classique (qui serait devenu inapplicable à cause de la distance). Vous montrez au JAF que vous avez pris en compte les besoins de votre fille et ceux du père, ce qui est très bien perçu.

Vos atouts pour une issue favorable

L'accord entre parents : C'est le point le plus important. Un juge aux affaires familiales valide presque toujours un accord parental, car il considère que les parents sont les mieux placés pour décider de l'intérêt de leur enfant.

Les souhaits de votre fille : À 14 ans et demi, votre fille a le droit d'être entendue par le JAF. Ses souhaits de liberté et sa volonté de ne pas être "contrainte" par un planning rigide sont des arguments essentiels qui conforteront la décision du juge.

La prise en charge des frais : Le fait que vous preniez en charge le transport montre au JAF que vous ne cherchez pas à entraver la relation de votre fille avec son père.

En résumé, la convention parentale que vous préparez doit non seulement modifier le DVH, mais aussi entériner le déménagement et la prise en charge des frais de transport. Le JAF examinera votre requête dans son ensemble et, au vu de votre démarche concertée, validera très probablement le tout.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.