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Voici le contexte. J'ai ma fille en garde classique - 1 week end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Nous sommes passés en Octobre devant le JAF pour une revalorisation de pension alimentaire et mon ex femme a demandé la mise en place d'une garde libre. Ce que le juge n'a pas accepté. Dans la décision, il a été rappelé que je suis flexible et n'ai jamais obligé ma fille à venir si elle ne le souhaitait pas. Et qu'il était important qu'elle crée un lien avec sa demi soeur qui allait naître en décembre.
Mon ex femme est ma fille sont furieuses de cette décision et souhaite que notre fille de 14 ans soit cette fois auditionnée par le juge pour obtenir cette garde libre. Elles m'expliquent que ma fille ne souhaite pas venir moins mais comme elle le veut elle. Que veut dire garde libre dans les faits ?
A l'heure actuelle, je n'impose pas à ma fille de venir si elle ne le souhaite pas.
Mais mon ex femme et ma fille évoque la garde libre comme si ma fille peut venir quand elle le veut. Peu importe notre emploi du temps à ma compagne et moi.
Autrement dit, selon leur dire ça laisse entendre que je dois être disponible 365 jours par an à sa convenance et donc ne prévoir ni WE, ni vacances et être dans la capacité d'annuler des réunions de travail pour être entièrement disponible quand elle l'aura décidé.
Voici ma question, Dans les faits comment cela s'organise une garde libre ? Ai je le droit de refuser qu'elle vienne si j'ai prévu un WE ou si je ne suis pas disponible pour aller la chercher au lycée ou si je n'ai tout simplement pas envie qu'elle débarque à la dernière minute ? Y a t'il un délai de prévenance ?
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
La « garde libre » n'est pas un droit pour l'enfant de venir quand elle veut sans aucune règle ni contrainte pour les parents. Juridiquement, cela correspond à une organisation très souple des droits de visite, souvent décidée pour des adolescents, mais toujours dans le cadre de l'autorité parentale et de l'intérêt de l'enfant. Cela ne signifie jamais que le parent doit être disponible en permanence ou subir des venues imposées à la dernière minute.
Dans les faits, une garde libre repose sur l'accord des parents et sur une organisation raisonnable. L'enfant peut exprimer des souhaits, mais ils doivent rester compatibles avec la vie personnelle, familiale et professionnelle du parent. Vous conservez le droit de refuser une venue si vous êtes indisponible, si vous avez déjà prévu un week-end, des vacances, ou si les conditions matérielles ne permettent pas l'accueil. Vous n'avez aucune obligation d'annuler des engagements ou de rester joignable 365 jours par an.
Il n'existe pas de délai de prévenance légal fixé par les textes, mais en pratique, la jurisprudence retient toujours une exigence de prévenance raisonnable et de bonne foi. Une arrivée improvisée, sans accord préalable, peut être refusée sans que cela constitue une faute ou un non-respect du droit de visite.
Le juge, lorsqu'il évoque la garde libre, ne transfère pas le pouvoir de décision à l'enfant. Il attend surtout des parents qu'ils fassent preuve de souplesse réciproque, pas que l'un subisse les décisions de l'autre ou de l'adolescente. Votre attitude actuelle, consistant à ne pas forcer votre fille tout en maintenant un cadre, correspond précisément à ce que les juges attendent.
En résumé, la garde libre n'est ni une obligation de disponibilité permanente, ni un droit de passage à la convenance exclusive de l'enfant. Vous restez parfaitement fondé à poser des limites, à exiger un minimum d'organisation et à refuser lorsque cela n'est pas possible ou souhaitable.
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il y a 7 mois
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