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Sujet (Cloturé) initié par MAGE, il y a 10 mois - 742 vues

Chers Maîtres,

J'ai une amie qui à qui une association a confié un avocat pour la défendre.
Cet avocat apparemment avait des bons liens avec son ex compagnon (la partie adverse).
Au tribunal dit elle Mr se permettait de parler directement avec l'avocat de Mme du conflit leur opposant. Son avocat semblerait il pouvait lui dire que c'est dommage que vous faites ci ça car Monsieur est quelqu'un de gentil.

Lors d'une audience, après la plaidoirie l'avocat de Mme lui a traité de menteuse de stratège.

Quelques mois après, sachant que Mr n'avait pas pris des nouvelles de leur enfant commun, le juge avait demandé en attendant le jugement d'organiser des visites médiatisées.
Un document officiel des avocats mentionné par accord mutuel du couple des périodes de visite et d'hébergement de chaque parent.

Un jour Mr à remis le contact de madame à sa connaissance à lui afin d'informer par écrit à Mme que son avocat et l'avocat de Mr avait décidé de prolonger la période de visite et d'hébergement de Mr à sa demande à lui.

Ne comprenant pas, la dame contact son avocat en lui envoyant des preuves de ce qu'elle a reçu et voulait comprendre.
Son avocat l'a très mal pris et a mis termine à leur relation de façon brutal au téléphone. Il y avait presque des injures lui traitant de fille.

La dame avait enregistré l'appel. Elle souhaite savoir si elle peut faire valoir cet enregistrement pour se plaindre auprès du bâtonnier.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Je suis désolé d'entendre ce que votre amie a vécu. Les faits que vous décrivez sont extrêmement graves et représentent une faute professionnelle majeure de la part de cet avocat. Le Bâtonnier (chef de l'Ordre des avocats) est l'autorité compétente pour traiter de ce genre de situation.

La validité de l'enregistrement

La question de la validité de l'enregistrement est pertinente. En droit français, un enregistrement audio réalisé à l'insu de la personne n'est généralement pas recevable comme preuve dans une procédure civile ou pénale.

Cependant, dans le cadre d'une procédure disciplinaire devant le Bâtonnier, les règles de preuve sont plus souples. Le Bâtonnier agit en tant que protecteur des clients et de la déontologie de la profession. Il est très probable qu'il accepte d'écouter l'enregistrement pour comprendre la nature exacte des propos et le comportement de l'avocat, car cela va directement au cœur de la relation de confiance qui doit exister entre un avocat et son client.

Les manquements de l'avocat

Les faits rapportés constituent plusieurs manquements graves aux obligations de l'avocat :

Manquement au devoir de loyauté et de dévouement : L'avocat doit agir dans l'intérêt exclusif de son client, ce qui n'est pas le cas si ses propos et ses actions trahissent un alignement avec la partie adverse.

Non-respect du secret professionnel et de l'intimité du client : Le fait de la traiter de "menteuse" ou de "stratège" est une humiliation publique et une violation du respect dû à la personne.

Abus de confiance : Agir sans le consentement de sa cliente en modifiant des périodes de visite et d'hébergement est un manquement gravissime.

Les démarches à suivre pour votre amie

Votre amie doit absolument déposer une plainte auprès de l'Ordre des avocats dont dépend cet avocat.

Rédiger la plainte : Il faut qu'elle rédige un courrier détaillé, clair et chronologique adressé à Monsieur le Bâtonnier. Dans cette lettre, elle doit exposer tous les faits : la relation suspecte avec la partie adverse, les propos tenus au tribunal, le changement unilatéral des dates de visite, la brutalité de la conversation téléphonique, etc. Elle doit joindre toutes les preuves écrites qu'elle a (mails, messages, le document officiel des avocats, etc.).

Joindre l'enregistrement : Elle doit mentionner dans la lettre qu'elle dispose d'un enregistrement de la conversation téléphonique, et en remettre une copie au Bâtonnier. Le Bâtonnier sera libre de l'utiliser ou non, mais il est essentiel qu'il soit au courant de son existence et de son contenu.

Trouver un nouvel avocat : C'est une urgence absolue. Le dossier de la garde de son enfant ne peut pas rester sans avocat. Elle doit contacter l'Ordre des avocats pour en trouver un nouveau, qui sera désigné au titre de l'aide juridictionnelle si elle en bénéficie toujours.

Ce que votre amie a vécu est inacceptable. Elle a toutes les raisons d'agir et de se défendre, et l'enregistrement est une preuve importante qui donnera du poids à ses accusations.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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MAGE
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il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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