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Achat d'un bien immobilier sur lequel des travaux sont non conformes au permis
Sujet initié par brunofornet, il y a 5 ans - 2665 vues

Bonjour,

je suis en passe d'acquérir un bien (résidence principale) mais d'un propriétaire très très border-line.
En effet, permis de rénovation d'un bien en 2012 avec quelques prescriptions (couleur des tuiles, séparation des eaux usées et pluviales, réalisation d'une entrée charretière pour la création d'un garage), travaux réalisés de 2012 à 2014 mais jamais déclaré achèvement des travaux.
Face à mon insistance avant de signer un compromis, celle ci a été enregistrée en Mairie le 03 déc 2019.
le délai des 3 mois vient d'expirer et la mairie va établir une attestation de non contestation (alors qu'ils ont eu connaissance de la non conformité réelle) car le projet datant de 2012, ils acceptent de fermer les yeux : couleur des tuiles non respectée, non séparation eaux pluviales & usées, non réalisation de l'entrée charretière, quelques aménagements de la façade par rapport au permis initial sans demande de permis modificatif (porte d'entrée décalée, porte fenêtre en lieu et place d'une fenêtre sur la façade arrière).
A cela s'ajoute la réalisation d'une terrasse sur le toit terrasse en façade arrière, sans demande de permis préalable.

Je sais, c'est un champion ! Potentiel acquéreur du bien aujourd'hui je m'inquiète d'un potentiel recours de la mairie sur les non-conformités avec mise en demeure de mettre en conformité. Le poste qui m'inquiète le plus étant la non séparation des eaux car cela nécessiterait la démolition des sols (parquet massif, plancher chauffant et dalle béton pour accéder aux évacuations).
Avec une attestation de non contestation de conformité, suis-je totalement tranquille ? (il s'agissait d'une rénovation de maison ancienne 1900 et pas d'une construction neuve).

Pour ce qui est de la terrasse non déclarée, les services de l'urbanisme m'ont déclaré de pas mettre leur nez dedans tant qu'aucun voisin ne vient s'en plaindre et étant donné que les travaux sont terminés depuis 5 ans, je pense être à l'abri d'un éventuel conflit.

au plaisir de vous lire
Merci de vos réponses
Mr FORNET B.
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2 réponses
Josh Randall
Bonjour

Potentiel acquéreur du bien aujourd'hui je m'inquiète d'un potentiel recours de la mairie sur les non-conformités avec mise en demeure de mettre en conformité.

Dans la mesure où la mairie délivre l'attestation de non contestation de la conformité alors qu'elle avait 3 mois pour faire le récolement, je ne vois pas pour quelle raison la mairie saisirait la justice.
il y a 5 ans
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Les délais d'action au pénal et au civil semblent dépassés tant pour la mairie qu'un tiers. De ce côté là vous êtes donc à peu près tranquille.

Par contre sur l'installation non conforme eaux pluviales / eaux usées, rien n'interdirait à l'administration de vous mettre en demeure de vous mettre aux normes. Sur ce point, il n'y a pas de prescription puisque les écoulements interviennent encore à ce jour.

En outre, ce peut être non seulement la mairie, mais aussi le gestionnaire du réseau.

Avez vous obtenu une attestation d'assainissement non collectif (ANC) ? Sans ce document aucune vente n'est possible.

En tout état de cause faites chiffrer le montant de ces travaux pour savoir dans quoi vous vous engagez.

Je reste à votre écoute pour vous assister le cas échéant.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 5 ans
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