Sucession

Sujet initié par Laeti73, il y a 3 heures - 84 vues

Bonjour

Actuellement, la maison suit la répartition de propriété du terrain : vous possédez 99 % et votre conjoint 1 %. Comme vous n’êtes ni mariés ni pacsés, il n’existe aucun droit automatique qui lui attribuerait l’usufruit de votre part en cas de décès.

À ce moment‑là, vos 99 % reviendraient directement à vos héritiers, c’est‑à‑dire vos enfants, tandis que votre conjoint conserverait simplement son 1 %. Cela créerait une indivision entre lui et vos enfants sur le bien.

Si vos enfants sont encore mineurs au moment du décès et que votre conjoint en a l’autorité parentale, il disposerait alors d’un usufruit légal sur les biens reçus par eux, ce qui inclut votre part de la maison. Cet usufruit, limité dans le temps, lui permettrait de continuer à jouir du logement jusqu’à la majorité des enfants ou jusqu’à la fin de son droit.

Toutefois, ce n’est ni un droit viager, ni une garantie de pouvoir rester dans les lieux à vie.

Pour le protéger durablement, plusieurs options existent. Un testament pourrait lui attribuer un droit d’usage et d’habitation viager, ou encore un usufruit sur la maison, dans la limite de la quotité disponible (avec trois enfants, le quart de votre patrimoine).

Le PACS ou, à plus forte raison, le mariage, renforceraient considérablement sa protection successorale et supprimeraient la fiscalité confiscatoire applicable aux legs entre concubins (taxés à 60 % après un faible abattement). Une assurance‑vie est aussi une solution efficace pour lui transmettre des fonds qui lui permettraient de racheter la part des enfants ou d’assumer les charges du logement.

Un rendez‑vous avec un notaire vous permettra d’anticiper ces points dans le respect de la réserve héréditaire de vos enfants, tout en rédigeant les clauses qui correspondent vraiment à votre volonté de sécuriser la situation de votre conjoint.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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