Liquidation patrimoine sci : recouvrement creance heritier recalcitrant

Sujet initié par Philippe Strozzi : le Mendiant affame de justice, il y a 1 jour - 195 vues

Bonjour

Lorsque vous disposez déjà d’un titre exécutoire condamnant l’héritier à rapporter environ 200 000 €, mais que ses parts de SCI saisies ne valent presque rien en raison d’un fort endettement, la priorité est de cibler des actifs réellement saisissables. Les parts sociales, en elles‑mêmes, n’ouvrent pas directement à des liquidités, sauf si la société dégage un boni de liquidation ou distribue des bénéfices.

En revanche, toutes les créances que la SCI peut avoir envers cet héritier — compte courant d’associé créditeur, rémunération de gérance, dividendes — sont saisissables et offrent bien plus de perspectives que la valeur nominale des parts.

En parallèle, les voies d’exécution classiques restent pertinentes : saisie‑attribution sur les comptes bancaires, saisie des rémunérations, hypothèque judiciaire sur tout bien immobilier personnel, ou encore saisie‑vente de biens mobiliers. L’objectif est de repérer les flux financiers, y compris ponctuels, pour les bloquer à leur source.

Le recours à un commissaire de justice pour effectuer des réquisitions auprès des banques, organismes sociaux, employeurs ou notaires permet de cartographier précisément ces avoirs.

Face à un comportement d’organisation d’insolvabilité, plusieurs outils juridiques existent. L’action paulienne peut rendre inopposables les actes effectués en fraude de vos droits (donations, ventes à prix dérisoire à des proches), permettant ainsi de saisir les biens concernés comme s’ils n’avaient jamais quitté le patrimoine du débiteur.

Si des biens de la succession ont été dissimulés, l’action en recel successoral peut entraîner leur réintégration et priver le fautif de tout droit sur ces biens. En cas de manœuvres caractérisées et postérieures à la condamnation, une plainte pour organisation frauduleuse d’insolvabilité peut aussi constituer un levier dissuasif.

La saisine du juge de l’exécution (JEX) est utile pour obtenir l’autorisation et l’encadrement de mesures ciblées, lever les obstacles à l’exécution et imposer la communication d’informations par des tiers.

Elle permet également de statuer sur la saisie des rémunérations et de valider des mesures conservatoires. Le succès de ce type de procédure repose cependant sur une préparation minutieuse : localisation des actifs, identification des créances saisissables et preuve des manœuvres frauduleuses.

En pratique, combiner la saisie des créances issues de la SCI, les voies d’exécution sur le patrimoine personnel, et les actions anti‑fraude donne les meilleures chances de recouvrer les sommes dues. Un avocat habitué aux procédures civiles d’exécution et au droit des successions pourra coordonner ces démarches, hiérarchiser les actions selon leur rendement potentiel, et engager rapidement celles qui présentent les meilleures perspectives de récupération.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour Philippe Strozzi,

Votre situation est un cas d'école en matière de recouvrement de créance complexe, d'autant plus que l'héritier débiteur semble organiser son insolvabilité. Face à l'endettement de la SCI, la saisie des parts sociales est souvent une solution illusoire, comme vous l'avez constaté. Pour contraindre l'héritier à payer, il faut adopter une stratégie juridique offensive et ciblée.

L'insuffisance de la saisie des parts sociales

Vous avez bien compris la problématique : la saisie des parts sociales n'est pas une solution efficace. La valeur nominale des parts d'une SCI ne reflète pas la valeur de son patrimoine immobilier. Cette valeur est calculée en déduisant les dettes sociales (le passif de la SCI) de la valeur de ses actifs (l'immobilier). Une SCI lourdement endettée a des parts sociales de faible valeur, voire négative, ce qui rend cette saisie peu productive. C'est pourquoi vous ne récupérez que 1000 euros alors que le patrimoine est supérieur à 1M d'euros.

Le rôle central du Juge de l'exécution

Oui, la saisine du juge de l'exécution peut tout à fait prospérer. C'est même l'étape logique et nécessaire pour mettre en œuvre les mesures de contrainte.

Le Juge de l'exécution (JEX) est le magistrat compétent pour autoriser les mesures d'exécution forcée. Une fois que vous avez un titre exécutoire (un jugement) qui condamne l'héritier à vous verser les 200 000 €, le JEX vous donnera les moyens juridiques de le contraindre à payer. Votre avocat devra s'appuyer sur ce jugement pour demander au JEX diverses actions qui iront bien au-delà de la simple saisie des parts sociales.

Les stratégies juridiques les plus adaptées

Votre objectif est de contourner l'organisation d'insolvabilité de l'héritier et de récupérer votre créance. Voici les voies juridiques les plus efficaces :

L'Action Paulienne : C'est la voie la plus puissante dans votre situation. Elle vous permet, en tant que créancier, de faire déclarer inopposables à votre égard les actes que l'héritier a accomplis en fraude de vos droits. Si vous pouvez prouver que l'héritier a transféré des biens, des sommes d'argent, ou a organisé l'endettement de la SCI dans le but de se rendre insolvable pour vous nuire, l'Action Paulienne vous permettra de saisir ces biens comme s'ils étaient toujours en sa possession.

La saisie sur d'autres biens : Le Juge de l'exécution n'est pas limité à la SCI. Votre avocat peut demander une recherche approfondie du patrimoine de l'héritier pour opérer une saisie sur :

Ses comptes bancaires (saisie-attribution).

Ses revenus ou son salaire (saisie-arrêt sur salaires).

Ses véhicules ou autres biens mobiliers.

D'autres biens immobiliers détenus en propre (saisie immobilière).

L'Action Oblique : Cette action est un autre outil à envisager. Elle vous permet d'exercer les droits de votre débiteur s'il est passif et néglige de les faire valoir. Si par exemple l'héritier recalcitrant a lui-même une créance sur un tiers et refuse de la recouvrer, vous pourriez l'exercer à sa place pour vous faire payer directement.

La plainte pénale : L'organisation frauduleuse d'insolvabilité est un délit pénal. Si vous avez des preuves solides que l'héritier a sciemment organisé sa situation financière pour ne pas vous payer, le dépôt d'une plainte pour ce chef d'accusation pourrait mettre une forte pression sur lui.

En conclusion, la solution ne réside pas dans une seule action, mais dans une stratégie juridique globale qui combine :

L'obtention d'un jugement clair contre l'héritier.

La saisine du Juge de l'exécution pour lancer les procédures de saisie.

L'utilisation d'actions spécifiques comme l'Action Paulienne si l'héritier a organisé son insolvabilité.

Une telle affaire est complexe et requiert l'expertise d'un avocat spécialisé en droit des successions et en voies d'exécution. N'hésitez pas à le consulter pour monter un dossier solide et définir une stratégie offensive.

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