Accompagnement juridique

Sujet initié par Lukoki, il y a 3 semaines - 286 vues

Bonjour,

Dans votre situation, il y a deux éléments importants :

1. **Changement de statut** : lorsque vous passez d'un titre "étranger malade" à un titre "conjoint de Français", la demande doit être clairement identifiée comme telle. Il faut donc remplir le formulaire correspondant au **renouvellement/changement de statut** avec la mention "vie privée et familiale – conjoint de Français", et fournir les justificatifs (acte de mariage, preuve de vie commune, nationalité française de votre conjoint, justificatifs de domicile commun, etc.).

2. **Demande de certificat médical** : si la préfecture vous demande encore le certificat médical, c'est probablement parce qu'ils ont enregistré votre dossier comme un **renouvellement étranger malade**, et non comme un changement de statut. Cela arrive fréquemment si l'explication n'a pas été traitée correctement.

Ce que vous pouvez faire :
– Envoyer un **courrier recommandé avec accusé de réception** (ou via l'espace ANEF si possible) en rappelant clairement que vous demandez un **changement de statut vers "conjoint de Français"**, et joindre à nouveau les justificatifs correspondants.
– Répondre dans le délai imparti pour préciser que le certificat médical ne vous concerne plus puisque vous ne demandez pas le maintien du statut "étranger malade".
– Conserver une copie de toutes vos démarches.

Si la préfecture persiste, vous pouvez envisager un **recours gracieux ou hiérarchique**, ou bien un recours devant le tribunal administratif avec l'aide d'un avocat.

Merci de valider en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient.